Opinion de J.J. Maillia-Garat, sur le projet de loi relatif à l'établissement de Tribunaux criminels spéciaux: Séance du 13 pluviôse an 9

Couverture
De l'Imprimerie nationale, 1801 - 36 pages

Informations bibliographiques

TitreOpinion de J.J. Maillia-Garat, sur le projet de loi relatif à l'établissement de Tribunaux criminels spéciaux: Séance du 13 pluviôse an 9
AuteurJoseph Jacques Maillia-Garat
CollaborateursFrance. Tribunat, Imprimerie nationale (France)
ÉditeurDe l'Imprimerie nationale, 1801
Longueur36 pages
  
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