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Livres Livres 1 - 10 sur 95 pour Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait.... 
" Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation... "
Administration financière des communes, ou recueil méthodique et pratique ... - Page 59
de P. Braff - 1857
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 7

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1783
...les dispositions suivantes : Art. 1793. « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charge de lu construction à forfait d'un bâtiment, d'après un...arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne pfnt demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 8

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1806
...le propriétaire serait assez imprudent pour le vouloir , après que l'architecte l'aurait averti. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un hàtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...même par le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 179^. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code Napoléon

Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...responsables pendant dix ans. Leg. 8, cod. de operibus publiais* \ Article 17Q5. Lorsqu'un architecte ou uu entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait...aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code Napoléon

Code Napoléon

France - 1810 - 432 pages
...même par le Tice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. 179$. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu arec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet, France - 1827
...prouve avoir fait au maître les représentations convenables pour le dissuader d'y bâtir. «793 129. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé..., il ne peut demander aucune augmentation de prix , sous prétexte de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations...
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Cours de code civil

Cours de code civil, Volume 7

Claude Delvincourt, J.J Drault - 1825
...construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dis ans. le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sons celui de changemens ou d'augmentations...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet, France - 1829
...position personnelle ne lui permet pas de plus grands déboursés. Notre loi a sagement décidé que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...forfait d'un bâtiment , d'après un plan arrêté avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois ...

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. (Idem, art. 2270.) Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...des matériaux , ni sous celui de changements ' ou augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas élé autorisés par...
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