 | France - 1810 - 820 pages
...individuelle , aux droits civiques d'un ou de plusieurs citoyens » soit Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, ii sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...de l'Empire, il sera condamné à la peine de la dégradation civique. » Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pour des...sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre». (G. p., art. il 4-) Voyez Fonctionnaires... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...la peine de la dégradation civique , s lui s'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des oiijels du ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique v. (Code pénal, article n4-) Voyrz Fonctionnaire , n.° VI. î>i c'est MI iiiimiir.- qui a ordouné... | |
 | 1829 - 1512 pages
...colonie , il sera condamné à la peine de la dégradation civique. •?«» Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des...sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas , appliquée seulement aux supérieurs. qui auront donné l'ordre. II^. Si c'est le gouverneur qui... | |
 | 1819 - 426 pages
...» la dégradation civique. »'Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses su» périours pour des objets du ressort de ceux-ci, et sur » lesquels...hiérarchique , il sera » exempt de la peine , laquelle dans ce cas sera appliquée » seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. Article 1 74- —... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 pages
...à la peine de la dégradation civique. « Si néanmoi-ns il justifie qu'il a agi par ordre de *cs supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-ci,...hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, daus ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre. » Art. 1 1 5 : « Si... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 398 pages
...eivique. . , • n Si néanmoins H justiiie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs, pourdes objetsdu ressort de ceux-ci, et sur lesquels il leur était...sera, exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquee seulement aux supérieurs qui auront donne l'ordre. » Art. 1 15 : « Si c'est un ministre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...à la Charte, il sera condamna à la peine de la dégradation civique. — Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci v cl sur lesquels il leur était du obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine , laquelle... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...gouvernement, emportaient la peine de la dégradation civique, saut s'ils avaient agi par l'ordre de leurs supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci,...lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique. Si c'était un ministre qui eût ordonné ou fait des actes arbitraires, attentatoires, soit à la... | |
 | 1826 - 122 pages
...citoyens , soit à la Constitution , il sera condamné à la destitution. Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs , pour des objets du ressort do eeux-ci , et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique , il sera exempt de la peine... | |
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Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs... 
