 Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la Chambre des Pairs ou à celle des Députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des Députés. 18. Toute loi doit être discutée...  Revue des deux mondes. - Page 178de tome annee triosieme periode - 1876Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1814 - 854 pages
...Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré...des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit cire adressée d'abord a la chambre des députés. 18. Tonte loi doit être discutée et volée librement... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la Ici est portée, M gré do Roi, à- la chambre des pairs ou à celle des députés,...être adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée.... | |
 | 1814 - 648 pages
...députés des départemens. i6. Le Rdi propose la loi/ i7. La proposition de la. loi est portée , an gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de l'impôtqui..çïoitêUe adressée d'abord à la chambre des députés. . i8. Toute loi cïoft être... | |
 | 1814 - 418 pages
...Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou ;. celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...députés des dépártemeos. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , an gré du Roi , à la chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi sur l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 18. Toute loi doit être... | |
 | 1814 - 426 pages
...Roi, la chambre des pairs et la chambre des de'putés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la chambre îles pairs ou à celte des députés, excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord... | |
 | France - 1814 - 474 pages
...départemens. .-, , IO. Le Roi propose la loi. ••-•;: !•• .. 17. La proposition de la;Ioi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle dès députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre d«s députés.... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...la loi est portée , au gré dn-lioi, à la chanibre des pairs ou à celle des députés, csccptji la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à. la chambre des deputés. i8. Toute loi doit-être discutée et votée librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.'... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pages
...Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départe mens. XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré du Roi,...être adressée d'abord à la Chambre des Députés. XVIII. Toute Loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des 2 Chambres.... | |
 | 1827 - 966 pages
...Roi, la Chambre des l'airs et b Cbambrc des Députés des département. [6 Le Roi propose la loi. :r. La proposition de la loi est portée , au gré du Roi , à la Chambre des Kn ou i celle des Députés , excepte la loi ,i. l'impôt , qui doit être adrecsee ii-vî ib Chambre... | |
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