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Expressions et termes fréquentsactes actions possessoires administratif articles aurait chose citoyen Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code pénal commerce commission condamnés condition conseil conseil d'État conséquence considéré Constitution contrat cour de cassation coutumes crime criminelle d'an et jour d'après décret dessaisine dispositions doit effet enfants naturels établi États Facultés garantie général gouvernement hypothécaire hypothèques institutions intérêts Jean d'ibelin judiciaire jugement juridiction jurisconsultes jurisprudence jury justice l'action l'administration l'article l'Assemblée l'École d'administration l'empire l'enfant naturel l'État l'histoire l'instruction Laferrière légale législation légitime lettre de change loi salique lois magistrats magistrature majorats matière ment ministre nationale nécessaire payement pays peine peuple politique possession annale pouvoir première prescription annale présente principe procédure projet de loi propriétaire propriété Proudhon public publique question quotité disponible raison rapport registre règle relative rente République réserve reste romain saisine sera seront seulement siècle social société spéciale suivant système tion titre tribunal de commerce tribunaux Fréquemment citésPage 1035 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux... Page 1035 - Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de damnations... Page 105 - ... par une assistance fraternelle assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant à défaut de la famille des secours à ceux, qui sont hors d'état de travailler. Page 330 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication... Page 156 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter... Page 497 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Page 1036 - Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du Gouvernement, sera traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. Après l'expiration de sa peine il sera conduit à la frontière. Loi du 8 août 1893, ReUttice au séjour dea étrangers en France et à la protection... Page 210 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Page 251 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Page 137 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. Références issues de pages WebEric H. Reiter | Imported Books, Imported Ideas: Reading European ... Informations bibliographiques
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