 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...i> la com« mission , ainsi qu'il est prescrit pour les conseils municipaux •• dans l'art. a. « ART. 5. Dans le cas où les ouvrages à faire intéresseraient...concert, la demande « du conseil municipal de la commune poursuivante sera coin— t muniquée aux conseils municipaux des communes , et il sera «... | |
 | Jean Charles F. baron de Ladoucette - 1834 - 680 pages
...syndic, et délibéreront sur l'utilité ou les inconvéniens des travaux demandés. 558 NOTES. Art. 4- Le préfet commettra ensuite un ingénieur pour dresser...communiqués à la commission, ainsi qu'il est prescrit par les conseils municipaux dans l'art. 2. Art. 5. Dans le cas où les ouvrages à faire intéresseraient... | |
 | Alexandre Surell - 1841 - 328 pages
...eux un syndic, et délibéreront sur l'utilité ou les inconvénients des travaux demandés. Art. 4. Le préfet commettra ensuite un ingénieur pour dresser...où les ouvrages à faire intéresseraient plusieurs communes'qui n'agiraient pas de concert, la demande du conseil municipal de la commune poursuivante... | |
 | Jean Charles François Ladoucette - 1848 - 842 pages
...eux un syndic et délibéreront sur l'utilité ou les inconvénients des travaux demandés. Art. 4. Le préfet commettra ensuite un ingénieur pour dresser...de concert, la demande du conseil municipal de la commune poursuivante sera communiquée aux conseils municipaux des autres communes, et il sera ensuite... | |
 | Jean Charles François Ladoucette - 1848 - 836 pages
...eux un syndic et délibéreront sur l'utilité ou les inconvénients des travaux demandés. Art. 4. Le préfet commettra ensuite un ingénieur pour dresser...de concert, la demande du conseil municipal de la commune poursuivante sera communiquée aux conseils municipaux des autres communes, et il sera ensuite... | |
 | Alexandre Surell - 1870 - 358 pages
...eux un syndic, et délibéreront sur l'utilité ou les inconvénients des travaux demandés. Art. 4. Le préfet commettra ensuite un ingénieur pour dresser...les conseils municipaux dans l'art. 2. Art. 5. Dans les cas où les ouvrages à faire intéresseraient plusieurs communes qui n'agiraient pas de concert,... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 pages
...un syndic et délibéreront sur l'utilité ou les inconvénients des travaux demandés. Art. 4. — Le préfet commettra ensuite un ingénieur pour dresser...qu'il est prescrit pour les Conseils municipaux dans l'article 2. Art. 5. — Dans les cas où les ouvrages à faire intéresseraient plusieurs communes... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...un syndic et délibéreront sur l'utilité ou les inconvénients des travaux demandés. ART. 4. — Le préfet commettra ensuite un ingénieur, pour dresser...qu'il est prescrit pour les Conseils municipaux dans l'article 2. ART. H. — Dans les cas où les ouvrages à faire intéresseraient plusieurs communes... | |
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Le préfet commettra ensuite un Ingénieur pour dresser les projets et devis qui seront communiqués à la commission ainsi qu'il est prescrit pour les conseils municipaux dans l'art. 2. ART. 5. Dans le cas où les ouvrages à faire intéresseraient plusieurs... 