 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...sa construction , l« « conseil municipal sera consulié , et lei oppositions se.ront sou« mises au jugement du conseil de préfecture. « ART. 8. Dans tous les cas ci-dessus énoncés , et lorsque les « délais seront expirés, si tous les intéressés ont donné leur con« sentemcnt... | |
 | Jean Charles F. baron de Ladoucette - 1834 - 680 pages
...s'opposent à la construction, le conseil municipal sera consulté, et les oppositions seront soumises nu jugement du conseil de préfecture. Art. 8. Dans tous...auront été déterminés et arrêtés, sera faite dans les formes ordinaires devant tel fonctionnaire que le préfet aura commis et en présence des... | |
 | Alexandre Surell - 1841 - 328 pages
...énoncés, et lorsque les délaisseront expirés, si tous les intéressés ont donné leur consentement, ou qu'il n'y ait pas eu de réclamations , l'adjudication...auront été déterminés et arrêtés, sera faite dans les formes ordinaires devant tel fonctionnaire que le préfet aura commis, et en présence des... | |
 | Jean Charles François Ladoucette - 1848 - 836 pages
...et que quelques particuliers s'opposent à la construction, le conseil municipal sera con48 suite, et les oppositions seront soumises au jugement du...auront été déterminés et arrêtés, sera faite dans les formes ordinaires devant tel fonctionnaire que le préfet aura commis et en présence des... | |
 | Jean Charles François Ladoucette - 1848 - 842 pages
...municipal sera con48 suite, et los oppositions seront soumises au jugement du conseil de prélecture. Art. 8. Dans tous les cas ci-dessus énoncés, lorsque...auront été déterminés et arrêtés, sera faite dans les formes ordinaires devant tel fonctionnaire que le préfet aura commis et en présence des... | |
 | Alexandre Surell - 1870 - 358 pages
...oppositions seront soumises au conseil de préfecture. Art. 8. Dans tous les cas ci-dessus énoncés, et lorsque les délais seront expirés, si tous les intéressés ont donné leur consentement, ou qu'il n'y ait pas eu de réclamations, l'adjudication des ouvrages, tels qu'ils auront été déterminés... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 pages
...oppositions seront soumises au Conseil de préfecture Art. 8. — Dans tous les cas ci-dessus énoncés et lorsque les délais seront expirés, si tous les intéressés ont donné leur consentement ou qu'il n'y ait pas eu de réclamations, l'adjudication des ouvrages, tels qu'ils auront été déterminés... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 pages
...oppositions seront soumises au Conseil de préfecture. ART. 8. — Dans tous les cas ci-dessus énoncés et lorsque les délais seront expirés, si tous les intéressés ont donné leur consentement ou qu'il n'y ait pas eu de réclamations, l'adjudication des ouvrages, tels qu'ils auront été déterminés... | |
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et les oppositions seront soumises au jugement du conseil de préfecture. ART. 8. Dans tous les cas ci-dessus énoncés, lorsque les délais seront expirés, si tous les intéressés ont donné leur consentement et qu'il n'y ait pas eu de réclamations,... 