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Expressions et termes fréquents1er adjoint 29 décembre 2e classe Administration municipale agents Ajoupa-Bouillon Anses-d'Arlets août applicable arrêté ARRONDISSEMENT DE SAINT-PIERRE articles avril Basse-Pointe bourses budget bureau candidats canton Canton du Diamant Canton du Marin Case-Pilote certificat chef du service civil commissaire commission coloniale communes comptabilité conseil général conseil municipal conseil privé Conseillers municipaux décembre décret délai délégué délibérations dépenses députés desservant directeur de l'intérieur dispositions douanes électeurs électorales février Fonds-Saint-Denis Fort-de-France française gouverneur Grand'Anse Grand'Rivière Gros-Morne Guadeloupe Haïti idem inspecteur interrogation janvier Jeudi Joseph juillet juin l'administration l'article l'instruction publique Lamentin Louis lycée maire Mardi mars Martinique membres Mercredi ministère des colonies Ministre mois Morne-Rouge navire novembre octobre personnel Petit-Bourg police Port-au-Prince préfet présente loi président promulgué receveur République Réunion Rivière-Pilote Rivière-Salée Saint-Pierre Sainte-Marie scrutin secrétaire général secrétariats généraux section septembre sera service de l'instruction session spécial tarif taxes Thaly tion titulaire tonneau trésorier Trinité Vauclin Yotte Fréquemment citésPage 564 - Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer. Page 573 - ... revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. Tous les rôles de taxe, de sous-répartitions et de prestations locales doivent être remis à ce comptable. Page 564 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La... Page 484 - La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Le président répartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier. Page 488 - L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans , et d'une amende de mille à cinq mille francs. Page 460 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Page 505 - Code pénal ; 2° ...ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la constitution républicaine. Page 503 - ... sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée. Elle sera gratuite, lorsque les réponses ne dépasseront pas le double de la longueur dudit article. Page 502 - Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront. Page 477 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Informations bibliographiques
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