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Expressions et termes fréquents24 août agens amende août arrêt Attendu aurait auront autorisé autrui bestiaux blessures circonstances civile Code d'instruction Code d'instruction criminelle Code pénal Code rural compétence condamné confiscation contravention de police coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale crime d'où suit déclaré délit délits destruction détention devant disposition de l'article doit doivent dommage causé dommages-intérêts dudit article effets de commerce encourue fausse application fonctionnaire public glanage infligée jugement jury l'accusé l'amende l'application l'ar l'arrêt l'article 47 l'autorité l'espèce légalement législateur lois lorsqu'il maisons matière maximum ment mentionnés ministère public municipale noncée officiers pable passibles peine de l'emprisonnement peines prononcées personnes police correctionnelle porte pourra excéder préjudice prévenu prévu propriétaire propriété publique punissable Quid récidive reclusion récoltes règlemens rentrer réparation réprimée résulte s'il y a saisi sera puni seront sic jud simple police ticle tion travaux forcés tribunal correctionnel tribunal de police vaine pâture Fréquemment citésPage 88 - Si, de la communication mentionnée au précédent article , il est résulté une contagion parmi les autres animaux , ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à... Page 17 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs Page 272 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. Page 52 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs. Page 273 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société. Page 315 - LA. RÉPRESSION DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION/ Page 18 - ... .quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: — Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. Page 35 - Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Page 273 - Gode civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Page 272 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. Informations bibliographiques
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