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Expressions et termes fréquentsactes amende arrèté article aura auront autorisation bail bâtiments bourgmestre et échevins brasseries bureau cassation caution cessation de paiement cession charge Code civil collège des bourgmestre commune concordat conformément conseil communal conseil de famille conseil de prud'hommes conseil provincial constater contrat contravention contribution convention Cour cour de cassation créanciers curateurs cuve matière débiteur déclaration délai délibération dépenses dépôt députation permanente dispositions doit domicile dommages-intérèts donation établissements excéder experts fabriques failli faillite fixé florins frais greffier hectolitres huissiers hypothécaires hypothèques immeubles inscriptions intérèts jour juge de paix juge-commissaire l'acte l'administration l'art l'article l'huissier l'intérèt lettre de change locataire maison mariage ment meubles mobiliers mois notaires ordonnances paiement peine permanente du conseil personnes police pourra pourront prescrites présente loi privilège procès-verbal propriétaire propriété protèt publique registre règlements réparations révocation s'il y a lieu seing-privé sera seront signature somme tenu tenus tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur usufruit Fréquemment citésPage 454 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine... Page 565 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Page 557 - Les règles sur les cas où l'on ne peut admettre la preuve testimoniale reçoivent encore.cxception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. Cette seconde exception s'applique : 1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des' délits ou quasi-délits; 2°... Page 554 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Page 25 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Page 552 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Page 267 - L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Page 553 - L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois; Celle des hôteliers et... Page 514 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. Page 455 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°... Informations bibliographiques
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