...respectifs des deux Chambres : « Le Sénat, dit l'art. 8 de la loi « du 24 février 1875, a, concurremment avec « la Chambre des députés, l'initiative et la « confection des lois. Toutefois, les lois de и finances doivent être , en premier lieu, • présentées à la Chambre des députés et « votées...

...Aux termes de l'article 3, « le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiai ive et la confection des lois. Toutefois les lois de finances...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Le gouvernement proposait de déclarer que les attributions des deux- Chambres, en matière de budget,...

...déterminées par une loi spéciale. « Art. 18. — Le Grand Conseil et )a Chambre des Représentants ont l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de finances doivent être présentées en premier lieu à la Chambre des Représentants. Quand une loi a été adoptée par les...

...sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République,...

...sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. 8. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la...finances doivent être, en premier lieu, présentées à là Chambre des députés et votées par eue (2). 9. Le Séoat peut être constitsé en cour de justice...

...a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutes'les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées...la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger soit le président de la République,...

...du 24 février semble seul s'y rattacher par quelque rapport. « Le Sénat, dit-il, a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois de fmances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle....

...deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même . ABT. 8. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés l'initiative et la confection...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ABT. 9. — Le Sénat jjpeut être constitué en cour de justice peur juger soit le Président de la...

...les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. Art. 8.— Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la...lieu, présentées à la Chambre des députés et volées par elle. les ministres, et pour connaître des attentais commis contre la sûreté de l'Etat....

...à celle de l'article 18 du projet du gouvernement, et ainsi conçue : « La sénat a, concurremment avec la chambre des députés, l'initiative et la...premier lieu, présentées à la chambre des députés. » Cette similitude de rédaction est d'autant plus importante à signaler qu'au sein de la commission,...