 | France - 1917 - 1584 pages
...pas à leur personne. 77. Sont punis d'une amende de seize francs (16') à cinq cents francs (5oor) et d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui se livrent d'une façon illicite ;i la recherche ou à l'exploitation... | |
 | France - 1876 - 1548 pages
...localité où il réside la déclaration nécessaire à la constatation de sa résidence. Il lui en ce 1876, à la somme de soixante-dix-neuf millions huit cent trente-six mille s seize francs à deux cents francs (16' à aoor) et d'un emprisonnement de quinte jours à trois mois,... | |
 | 1877 - 408 pages
...localité où il réside la déclaration nécessaire à la constatation de sa résidence. 11 lui en sera donné récépissé. Le défaut de déclaration sera puni d'une amende de seize francs à deux cents (16 à 2UO fr.) et d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux, sera puni pour ce seul fait d'une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. 261. Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte... | |
 | Charles Buob - 1855 - 172 pages
...à l'exercice de ce culte, de célébrer certaines fêtes, d'observer certains jours de repos,.... sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. , et d'un emprisonnement de six jours à deux mois" (CP 260. R. I, 63). «Ceux qui auront empêché , retardé ou interrompu les... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...d'ouvrir ou de fermer leurs ateliers, boutiques ou magasins, et de faire ou quitter certains travaux , sera puni d'une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à deux mois (art. 260 du Code pénal). Ceux qui auront empêché , retardé ou interrompu... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...ateliers , boutiques ou magasins , et de faire quitter certains travaux , sera puni , pour ce seul fait, d'une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six jours à deux mois. (Art. 260 du Code pénal.) « Ceux qtii auront empêché , retardé ou interrompu... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...composant le titre III du décret réglementaire du 10 août 1852. — L'art. 6 punit ces infractions d'une amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de six à dix jours. C'est une peine correctionnelle : les tribunaux correctionnels sont donc seuls compétents... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...localité où il réside la déclaration nécessaire à la constatation de sa résidence. Il lui en sera donné récépissé. Le défaut de déclaration sera puni d'une amende de 16 à 200 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou de l'une de ces peines seulement.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1876 - 102 pages
...localité où il réside, la déclaration nécessaire à la constatation de sa résidence. Il lui en sera donné récépissé. Le défaut de déclaration...amende de 16 fr. à 200 fr. et d'un emprisonnement de 15 jours à trois mois, ou de l'une de ces peines seulement. Il pourra être fait application à l'inculpé... | |
| |
Sera punie d'une amende de 10.000 à 20.000 francs et d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui s'est opposée ou a tenté de s'opposer à l'exécution... 
