 | France - 1876 - 1548 pages
...receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. 21. es par le présent décret est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, changement de résidence ou de toute autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission , destitution , changement de résidence ou de toute autre manière. ( L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière. (L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 pages
...receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie...cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents... | |
 | 1875 - 802 pages
...centrales des ministeres. Art. 21. Ne peuvent etre elus par le departement ou la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par d6mission, destitution, changement de residence ou de toute antre maniere: || I. Les premiers pr6sidents,... | |
 | 1875 - 794 pages
...d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. Art. 12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonction et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères (3). 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en .'•i L'article ne s'applique qu'aux délérM: les autres électeurs sénatoriaux, dente, conseillers... | |
 | 1876 - 480 pages
...particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. ARTICLE VINGT-UN. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie...cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 454 pages
...pussent servir d'instrument électoral à ceux qui les exerceraient. Aussi nombre de fonctionnaires ne peuvent être élus par le département ou la colonie...et pendant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière ; ce... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...pussent servir d'instrument électoral à ceux qui les exerceraient. Aussi nombre de fonctionnaire» ne peuvent être élus par le département ou la colonie...et pendant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière ; ce... | |
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Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
