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Table des matières
Expressions et termes fréquentsadministratif adopté ancien annexes articles avocat ayant pour objet Bavière belge Belgique bill boulevard brochure offerte Bulletin celte Chambre des députés Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code pénal commission communale commune Conseil d'État conseil municipal constitution Cour d'appel Cour de cassation criminelle Daguin débiteur décembre décision déclaration discussion dispositions divorce époux étrangers exposé des motifs Faculté gouvernement Hœdic impôts institutions judiciaire juge d'instruction juillet juridiction justice l'administration l'article l'État l'impôt l'inculpé l'organisation légale législation lois magistrat mariage mars matière membres ment ministre modifications môme monnaies notice générale offerte par l'auteur pays peine police pourvoi présente président principe procédure procureur professeur projet de loi prononcé proposition de loi propriété public publique question rapport réforme règles Reichstag relative République revenu révision séance Secrétaire général section Sénat séparation de corps sera Serbie session seulement Société spéciale Suisse suivant système taxe tion travaux tribunal voté yens Fréquemment citésPage 306 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART. Page 105 - ... à l'un des crimes punis par l'article 435 du code pénal, soit à l'un des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat prévus par les articles 75 et suivants jusques et y compris l'article 85... Page 314 - Le Pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées : la Chambre des Députés et le Sénat. — La Chambre des Députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. — La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale. ART. 2. — Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des Députés réunis en Assemblée nationale. Page 163 - ... elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, ou pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées. Page 124 - Compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France pendant l'année 1878. 4. Paris, 1880. Compte général de l'Administration de la Justice criminelle en France, par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Page 4 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART. Page 632 - Dans le cas de divorce prononcé pour cause déterminée, la femme divorcée ne pourra se remarier que dix mois après le divorce prononcé. Page 315 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Page 181 - L'exercice de la religion mahométane restera libre ; la liberté des habitants de toutes classes, leur religion, leurs propriétés, leur commerce et leur industrie ne recevront aucune atteinte; leurs femmes seront respectées, le général en chef en prend l'engagement sur l'honneur... Page 385 - L'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes âgés de six ans révolus à treize ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les Écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille luimême ou par toute personne qu'il aura choisie. |