Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" La relégation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires comme conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. "
De la relégation des récidivistes: (loi du 27 mai 1885) - Page 72
de Albert Gay - 1886 - 152 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 8

Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 19 ci-après. Art. 2. — La relégation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires...conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Ces cours et tribunaux pourront...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Reveue pénitentiaire et de droit pénal et études criminologiques, Volume 8

1884 - 1096 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 19 ct-^iprès. Art. 2. — La relégation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires...conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Ces cours et tribunaux pourront...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...du travail à défaut de moyens d'existence dûment constatés. « Art. 2. — La relegation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires...conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. « Ces cours et tribunaux pourront...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française

Maurice Block - 1885 - 454 pages
...obligations du travail à défaut de moyens d'existence dûment constatés. Art. 2. La délégation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires,...comme conséquence des condamnations encourues devant eus, il l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Ces cours et tribunaux pourront...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Des conséquences pénales du furtum en droit romain: De la relégation des ...

Albert Gay - 1886 - 772 pages
...police sont au nombre des tribunaux ordinaires, et, à ce titre, on pourrait les faire rentrer clans l'expression générale de l'article 2. Mais si on...particulières que leur impose la loi du 27 mai. § 1". — LEURS CARACTÈRES GÉNÉRAUX. 1° Condamnations définitives. — II faut d'abord que la condamnation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'Année politique, Volume 12

André Lebon - 1886 - 366 pages
...obligation du travail, à défaut de moyens d'existence dûment conslatés. ART. 2. La relégation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires...conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Ces cours et tribunaux pourront...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication sommaire de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes et du ...

F. Bœuf - 1886 - 52 pages
...inde salus). II. Tribunaux qui peuvent prononcer la relégation. — La relégation « ne peut être prononcée que par les « cours et tribunaux ordinaires,...conséquence « des condamnations encourues devant eux, à l'exclu« sion de toute juridiction spéciale et exceptionnelle »: Toutefois ces cours et tribunaux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code pratique de la relégation, contenant notamment un tableau synoptique ...

Charles Georges Jambois - 1886 - 158 pages
...de la loi nouvelle ne saurait laisser aucun doute sur ce point : « La relégation, dit-il, ne sera prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires...comme conséquence des condamnations encourues devant les tribunaux français. » II suit de là encore que la condamnation de l'étranger, ayant commis...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., Volume 7

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1888 - 670 pages
...de condamnés se trouvant dans les conditions prévues par la loi. Elle est prononcée exclusivement par les cours et tribunaux ordinaires comme conséquence des condamnations encourues devant eux ; ils peuvent à cet effet tenir compte des condamnations prononcées par les tribunaux militaires...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Des peines de la récidive et de la relégation des récidivistes (loi du 27 ...

Albert Eyquem - 1889 - 234 pages
...lequel, nous aurons à examiner les divers règlements promulgués. ART. 2. « La relëgation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires...conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. B Ces cours et tribunaux pourront,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF