| Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 19 ci-après. Art. 2. — La relégation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires...conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Ces cours et tribunaux pourront... | |
| 1884 - 1096 pages
...règlement d'administration publique prévu par l'article 19 ct-^iprès. Art. 2. — La relégation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires...conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Ces cours et tribunaux pourront... | |
| Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...du travail à défaut de moyens d'existence dûment constatés. « Art. 2. — La relegation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires...conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. « Ces cours et tribunaux pourront... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 pages
...obligations du travail à défaut de moyens d'existence dûment constatés. Art. 2. La délégation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires,...comme conséquence des condamnations encourues devant eus, il l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Ces cours et tribunaux pourront... | |
| Albert Gay - 1886 - 772 pages
...police sont au nombre des tribunaux ordinaires, et, à ce titre, on pourrait les faire rentrer clans l'expression générale de l'article 2. Mais si on...particulières que leur impose la loi du 27 mai. § 1". — LEURS CARACTÈRES GÉNÉRAUX. 1° Condamnations définitives. — II faut d'abord que la condamnation... | |
| André Lebon - 1886 - 366 pages
...obligation du travail, à défaut de moyens d'existence dûment conslatés. ART. 2. La relégation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires...conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. Ces cours et tribunaux pourront... | |
| F. Bœuf - 1886 - 52 pages
...inde salus). II. Tribunaux qui peuvent prononcer la relégation. — La relégation « ne peut être prononcée que par les « cours et tribunaux ordinaires,...conséquence « des condamnations encourues devant eux, à l'exclu« sion de toute juridiction spéciale et exceptionnelle »: Toutefois ces cours et tribunaux... | |
| Charles Georges Jambois - 1886 - 158 pages
...de la loi nouvelle ne saurait laisser aucun doute sur ce point : « La relégation, dit-il, ne sera prononcée que par les Cours et tribunaux ordinaires...comme conséquence des condamnations encourues devant les tribunaux français. » II suit de là encore que la condamnation de l'étranger, ayant commis... | |
| Albert Eyquem - 1889 - 234 pages
...lequel, nous aurons à examiner les divers règlements promulgués. ART. 2. « La relëgation ne sera prononcée que par les cours et tribunaux ordinaires...conséquence des condamnations encourues devant eux, à l'exclusion de toutes juridictions spéciales et exceptionnelles. B Ces cours et tribunaux pourront,... | |
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