| 1884 - 1096 pages
...énoncées à l'article précédent dans quelque ordre qu'elles aient été prononcées. Art. 6. — Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine seront néanmoins comptées en vue de la relégation. Ne le seront pas celles qui auront été... | |
| Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...publique l'exercice dejeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voio publique. « Art. 5. — Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine seront néanmoins comptées en vue de la relegation. Ne le seront pas celles qui auront été... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 pages
...voit publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. art. à. Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine •i r.int néanmoins comptées en vue de la relégation. Ne le seront pas celles qui auront... | |
| Albert Gay - 1886 - 772 pages
...Poitiers du 12 février 1886 (« Gazette des tribunaux » du 4 mars). 2° II n'est pas nécessaire que la peine ait été subie. Ce qui constitue l'avertissement,...de grâce tels qu'ils ont été toujours reconnus. — M. Granet avait proposé à l'article 5 cette restriction: « Sauf le cas où la grâce s'appliquerait... | |
| Julien Bregeault, Léonce Delagarde - 1886 - 160 pages
...précède a été formellement énoncée par la loi du 27 mai 1885 dont l'article 5 est ainsi conçu : « Les condamnations qui auront fait l'objet de « grâce, commutation ou réduction de peine seront « néanmoins comptées en vue de la rélégation. Ne le « seront pas celles qui auront... | |
| André Lebon - 1886 - 366 pages
...voie publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. ART. ô. Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine seront néanmoins comptées en vue de la relégation. Ne leseront pas celles qui auront été... | |
| Charles Georges Jambois - 1886 - 158 pages
...fait de vivre de cette prostitution sur la voie publique. Nous n'avons pas reculé devant une AUT. 5. Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine seront néanmoins comptées en vue de la relégation. Ne le seront pas celles qui auront été... | |
| René Garraud - 1886 - 56 pages
...délit s'applique la condamnation et qu'il ne peut en être fait état au préjudice du prévenu. 36. Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine seront néanmoins comptées en vue de la relégation (art. 6). La grâce, en effet, n'infirme... | |
| 1887 - 356 pages
...été subies ou non que pour fixer l'intervalle de 10 ans; que cela est si vrai que son art. S porte que les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine seront néanmoins comptées pour la relégation ; — att. que si la loi de 1883 désigne, sous... | |
| Adolphe Chauveau - 1887 - 814 pages
...publique l'exercice de jeux illicites, ou la prostitution d'autrui sur la voie publique. ART. 5. — Les condamnations qui auront fait l'objet de grâce, commutation ou réduction de peine seront néanmoins comptées en vue de la reié galion. Ne le seront pas celles qui auront été... | |
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