 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...de travail ou de service pour le compte de l'Etat, des colonies ou des particuliers. « Art. 3. — La relégation collective consiste dans l'internement,...hors de France, reconnus aptes à bénéficier de la relegation individuelle. « Ces relégués sont réunis dans des établissements où l'administration... | |
 | Paul Dislère - 1886 - 176 pages
...engagements de travail ou de service pour le compte de l'État, des colons ou des particuliers. Art. 3. La relégation collective consiste dans l'internement,...l'administration pourvoit à leur subsistance, et où ils sont astreints au travail. Ils sont justiciables, pour la répression des crimes ou délits,... | |
 | René Garraud - 1886 - 56 pages
...de liberté et sont soumis au régime du droit commun et aux juridictions ordinaires (art. 2, § 1). La relégation collective consiste dans l'internement,...aptes à bénéficier de la relégation individuelle. Ils sont réunis dans des établissements où l'administration pourvoit à leur subsistance, et ils... | |
 | Georges Moreau - 1887 - 400 pages
...engagements de travail ou de service pour le compte de l'Etat, des colonies ou des particuliers. ART. 3. — La relégation collective consiste dans l'internement,...relégation individuelle. — Ces relégués sont réuni* dans des établissements où l'administration pourvoit à leur subsistance et ils sont astreints... | |
 | Georges Moreau - 1887 - 404 pages
...engagements de travail ou de service pour le compte de l'Etat, des colonies ou des particuliers. ART. 3. — La relégation collective consiste dans l'internement,...territoire déterminé, des relégués qui n'ont pas été, soil avant, soit après leur envoi hors de France, reconnus aptes à bénéficier de la relégation... | |
 | 1888 - 414 pages
...des engagements de travail ou de service pour le compte de l'État, des colonies ou des particuliers. La relégation collective consiste dans l'internement,...qui n'ont pas été, soit avant, soit après leur renvoi hors de France, reconnus aptes à bénéficier de la relégation individuelle. Ces relégués... | |
 | Herman Gerard Nederburgh - 1890 - 208 pages
...des colonies ou des particuliers. Art. 3. La relégation collective consiste dans l'internenient , sur un territoire déterminé , des relégués qui...soit après leur envoi hors de France, reconnus aptes abénéficier de la relégation individuelle. 168 lis sont justiciables , pour la répression des crimes... | |
 | Louis André - 1892 - 382 pages
...relégation collective consiste dans l'internement en état de détention. Les relégués à titre collectif sont réunis dans des établissements où l'Administration...leur subsistance, et ils sont astreints au travail (4). (1) Art. 8 et 9 du règlement. La Commission de classement locale est nommée par le gouverneur;... | |
 | Édouard Teisseire - 1893 - 588 pages
...utilisation et de leur moralUation par le travail. Aux termes de l'art. 3 du décret du 26 novembre 1883, la relégation collective consiste dans l'internement,...déterminé, des relégués qui n'ont pas été, soit avant, soil après leur envoi hors de France, reconnus aptes à bénéficier de la relégation individuelle.... | |
 | Henri Coulon - 1894 - 438 pages
...engagements de travail ou de service pour le compte de l'État, des colonies ou des particuliers. Art. 3. — La relégation collective consiste dans l'internement,...réunis dans des établissements où l'administration pomvoit à leur subsistance et ils sont astreints au travail. Ils sont justiciables, pour la répression... | |
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... des colonies ou des particuliers. Art. 3. — La relégation collective consiste dans l'internement, sur un territoire déterminé, des relégués qui n'ont pas été, soit avant, soit après leur envoi hors de France, reconnus aptes à bénéficier... 
