 | France - 1876 - 1548 pages
...receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. 21. es par le présent décret est nulle et de nul effet. Le préfet, par un arrêté motivé, : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2°... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. ( L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. (L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 pages
...receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie...changement de résidence ou de toute autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2°... | |
 | 1875 - 802 pages
...centrales des ministeres. Art. 21. Ne peuvent etre elus par le departement ou la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par d6mission, destitution, changement de residence ou de toute antre maniere: || I. Les premiers pr6sidents,... | |
 | 1875 - 794 pages
...d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. Art. 12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonction et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères (3). 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en .'•i L'article ne s'applique qu'aux délérM: les autres électeurs sénatoriaux, dente, conseillers... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. Article 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur...changement de résidence ou de toute autre manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des Cours d'appel ; 2° Les... | |
 | 1876 - 480 pages
...compatible avec le mandat de député. ARTICLE DOUZE. Ne peuvent être élus par le département où la colonie compris en tout ou en partie dans leur...destitution, changement de résidence ou de toute manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...pussent servir d'instrument électoral à ceux qui les exerceraient. Aussi nombre de fonctionnaire» ne peuvent être élus par le département ou la colonie...et pendant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière ; ce... | |
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Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
