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Table des matières
Expressions et termes fréquents16 juillet 9 décembre acte juridique actes administratifs agents août assemblées associations cultuelles assurer avril bureau caractère celte chambre des députés Charte de 1814 circonscription citoyens collectivité commission compétence conception conséquence const constitution de 1791 constitutionnel contentieux contrat corps législatif culte décembre décision Déclaration décret déterminer direct dispositions distinction doctrine doit édit électeurs élections élu établi Etals Etat fédéral février fonctionnaire formule générale gouvernement Hauriou individus Jellinek judiciaire juillet juridiction l'acte l'art l'autorité l'élection l'Etat l'organe liberté individuelle limites liste électorale logique lois mandat matériel membres ment ministre municipale nation objectif organes parlement parlementaire pénale personnalité peuple peuvent police préfet président principe proposition propriété puissance politique puissance publique question régime régime parlementaire règle représentation république responsabilité scrutin séance sénat sénateurs séparation des pouvoirs sera service public seulement situation social souverain souveraineté subjectif suffrage universel suiv système territoire texte théorie tion tribunal vole volonté vote Fréquemment citésPage 501 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Page 591 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. Page 496 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. Page 477 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. Page 816 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Page 931 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs... Page 575 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. Page 638 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Page 638 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie. Page 656 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... Références à ce livreIssues de Google ScholarDynamique des référentiels économiques de l'action publique ...ISLA Anne - 2006 - Cahier n Ecole Thématique CNRS Les méthodes de l'analyse institutionnelleB Sylvander, A Isla, F Wallet Joint Congress of the European Regional Science Association (47th ...B Sylvander, A Isla, F Wallet Informations bibliographiques
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