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Livres Livres 41 - 42 sur 42 pour Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre.... 
" Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, soit qu'ils aient ou non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la... "
Les jeux & les loteries: autorisés en France : étude de droit pénal - Page 47
de G Armynot du Chaletet - 1908 - 290 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ...

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - 1903
...article. Í. Le dernier paragraphe de l'art. î de la loi du 27 mai 1885 est modifié ainsi qu'il suit : Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis...non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites....
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Recueil Penant

Recueil Penant, Volumes 12 à 13

D. Penant - 1903
...paragraphe de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 est modifié ainsi qu'il suit : « Sont consîdôrtte comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, sort qu'ils aient ou non un domtole certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait...
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