 | France - 1903
...article. Í. Le dernier paragraphe de l'art. î de la loi du 27 mai 1885 est modifié ainsi qu'il suit : Sont considérés comme gens sans aveu et seront punis...non un domicile certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou de faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites.... | |
 | D. Penant - 1903
...paragraphe de l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 est modifié ainsi qu'il suit : « Sont consîdôrtte comme gens sans aveu et seront punis des peines édictées contre le vagabondage tous individus qui, sort qu'ils aient ou non un domtole certain, ne tirent habituellement leur subsistance que du fait... | |
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