 | Martinique - 1901
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés publiques on privées. Les iloiMiMges-iuiérèts dont la commune est responsable sont réparus en ire... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages dont la commune est responsable sont répartis entre tous les habitants... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre... | |
 | 1903
...commis ù force « ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupe« mens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les « personnes...« ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.» X. — Le présent arrêté et la proclamation qui le précède seront imprimés... | |
 | Henry Berthélemy - 1903
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...envers les personnes, soit contre les propriétés (publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la co.nmune est responsable sont répartis entre... | |
 | Arthur Lorriot - 1903 - 363 pages
...commune est responsable des délits coni« mis à force ouverte ou par violence sur son terri« toire, par des attroupements ou rassemblements « armés...envers les personnes, soit « contre les propriétés, ainsi que des dommages et <-. intérêts auxquels ils donneront lieu... Si les habi« tants de la commune... | |
 | Antoine Rougier - 1903 - 569 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commise force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers tes personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. (2) Calvo va jusqu'à dire qu'à... | |
 | 1905
...débats et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...armés ou non armés, soit envers les personnes, soit envers les propriétés publiques ou privées ». (3) Samuel, 2, 3, 27-30; Xombres, 35, 19-27; Dénier.,... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
