...Chambre des députés et avec le pays. IV * Article 8 « Le Sénat a concurremment avec la Charrïfcrc des députés, l'initiative et la confection des lois....être, en premier lieu, présentées à la Chambre des d 'putés et votées par elle. » Messieurs, après vous avoir signalé sur quels points doit | ortor*...

...1" et 3 de la loi du 25 février 1875. tefois> les lois de finances doivent être, en premier Heu, présentées à la Chambre des Députés et votées...Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice Attribution* pour juger, soit le Président de la République, soit judiciaire« les Ministres, et...

...Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés l'initiative et la confection des lois. Toutes les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. (L. 28 février : art. 8.) Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le président...

...qui sont particulières à •chacune d'elles. Le Sénat, nous venons de le voir, a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la...confection des lois; toutefois les lois de finances doivent toujours être présentées en premier lieu à la Chambre des députés et être votées d'abord par...

...permanente avec la Chambre des députés et avec le pays. lV « Art. 8. — Le Sénat, a concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » volonté de la nation et pour rentrer ainsi dans la vérité de la loi constitutionnelle du 2i février....

...permanente avec la Chambre des députés et avec le pays. IV « Art. 8.— Le Sénat, a concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la...confection des lois. Toutefois les lois de finances doivent ôtre en premier lieu présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » Messieurs, après...

...Aux termes de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, les lois dejinances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par...

...à l'élection des Sénateurs.) (3) Voir les articles 1" et 3 de la loi du 25 février 1875. tefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des Députés et votées par eue. ART. 9. Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice Attributions pour juger, soit le Président...

...ans. Ceux qui sont élus par les départements se renouvellent par tiers. Le Sénat a, concurremment avec la chambre des députés, l'initiative et la...confection des lois; toutefois les lois de finances doivent etre, en premier lieu, présentées et votées par la Chambre (art. 8). Le Sénat peut être constitué...

...Chambre des <r députés l'initiative et la confection de la loi. Tou« tefois les lois de finance doivent être en premier « lieu présentées à la Chambre des députés et votées « par elle. » Des propositions de finance. — .L'initiative des lois, d'après la Constitution de 1875 appartient...