 Pour éclaircir ces maximes par des exemples analogues à l'objet de ces observations, on remarquera : " ' (1) Qu'il est constant qu'un ministre perd son immunité, et se rend sujet à la juridiction locale, lorsqu'il se livre à des manœuvres qui peuvent...  Institutions du droit de la nature et des gens - Page xlixde Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - 1803 - 392 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Paul Pradier-Fodéré - 1881
...qu'un ministre public ne peut « en jouir, qu'autant que son maître en jouirait lui« même ; 2° qu'il ne peut en jouir dans les cas où la « convention tacite ou la présomption des deux souve« rains vient à cesser. « logues à l'objet de ces observations, on remarquera : « 1° Qu'il... | |
 | Sir Robert Phillimore - 1882
...jouirait lui-même; " ' (2) Qu'il ne petit en jouir dans le cas où la convention tacite " entre les deux souverains vient à cesser. " ' Pour éclaircir...analogues à " l'objet de ces observations, on remarquera : " ' (1) Qu'il est constant qu'un ministre perd son immunité, et " se rend sujet à la juridiction... | |
 | Sir Robert Phillimore, Baron Walter George Frank Phillimore Phillimore - 1882
...en jouirait lui-même; "'(2) Qu'il ne peut en jouir dans le cas où la convention tacite " entre les deux souverains vient à cesser. " ' Pour éclaircir ces maximes par des exemples analogues il " l'objet de ces observations, on remarquera : " ' (1) Qu'il est constant qu'un ministre perd son... | |
 | Pierre Gabriel Odier - 1890 - 660 pages
...qu'un ministre public ne peut « en jouir, qu'autant que son maître en jouirait lui« même ; 2° qu'il ne peut en jouir dans les cas où la « convention tacite ou la présomption des deux souve« rains vient à cesser. « Pour éclairer ces maximes par des exemples ana« logues à l'objet... | |
 | Em Vercamer - 1891 - 333 pages
...maitre en jouirait lui-même ; 2° Qu'il ne peut en jouir dans le cas où la convention tacite entre les deux souverains vient à cesser. Pour éclaircir ces...analogues à l'objet de ces observations, on remarquera : 1° Qu'il est constant qu'un ministre perd son immunité et se rend sujet à la juridiction locale... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1895
...là : 1» qu'un ministre public ne peut en jouir qu'autant que son maître en jouirait lui-même; 2» qu'il ne peut en jouir dans les cas où la convention...présomption des deux souverains vient à cesser. t Pour éclairer ces maximes par des exemples analogues à l'objet de ces observations, on remarquera... | |
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