Droit musulman: le wakf ou immobilisation d'après les principes du rite hanafite

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Farag Haim Mizrahi, 1893 - 385 pages
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Page 3 - Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement, mais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la question de possession légale, quel que soit le demandeur ou le défendeur.
Page 10 - Par exemple, les petits-enfants ne pourront hériter des biens mussaccaffat et mustéghellat s'il existe des enfants, et le père et la mère seront également exclus de l'hérédité par les petits-enfants existants, et ainsi de suite. Toutefois, les enfants des fils et filles prédécédés, se trouvant au lieu et place...
Page 9 - Est maintenu le droit d'hérédité existant au profit des enfants de l'un et de l'autre sexe, par portions égales, sur les biens vacoufs appelés mussaccafat et mustéghellat, acquis par idjarétein.
Page 10 - Jcirahhi lil véfa (hypothèque) usité pour affecter l'immeuble en garantie d'une dette subsistera comme par le passé. Les conditions de l'hypothèque et la procédure y relative seront déterminées par des règlements spéciaux. Art. 6. — Les dispositions de la présente loi sont facultatives. Les détenteurs des biens...
Page 10 - Seulement l'époux survivant ou l'épouse survivante aura droit à une part d'héritage sur les biens transmis par succession aux héritiers de tous les degrés, à partir du 3e degré (succession des père et mère) inclusivement jusqu'au 6edegré (succession des frères utérins et des sœurs utérines) inclusivement.
Page ix - ... partout où règne l'islamisme, ce sont les mêmes lois, découlant d'une seule et même source. La ressemblance se retrouve dans les plus petits détails, et c'est avec raison que le docteur Worms dit dans son ouvrage cité : « Tous » les empires musulmans ne sont que des fractions d'une même » société, soumise à la même loi, au même Code administratif » et politique et où tout est identique et commun jusqu'aux » coutumes les moins importantes. » Je crois dès lors qu'un tableau...
Page 12 - Code,' p. 243 (angl.). TEXTE XIX*. [traduction d'Aristarchi.] Art. 1er. La succession des biens ' vakonfs' dits moussakafat (litt. couverts de toit) et moustaghilat (litt. productifs de revenus) acquis par idjaretéïn (location à double payement) est dévolue (*) : 1° Aux enfants de l'un ou de l'autre sexe, comme par le passé, par portions égales, si les héritiers sont plusieurs, ou en totalité à l'enfant unique ; 2°...
Page 15 - La loi relative à l'extension du droit d'hérédité scr les biens 'moussakafat' et ' moustaghilat,' promulguée le 17 Mouh. 1284 (21 mai 1867) ainsi que le règlement publié le 2 Zilka. 1285 concernant la mise à exécution de la loi précitée, sont abrogés par la présente loi qui entre en vigueur à partir de la date de sa promulgation. Les anciennes redevances sont et restent abolies & partir de la fin du mois de février I29o(févr.
Page 11 - ... resteront soumis aux règles qui leur sont actuellement applicables. Le droit de Moukataa perçu sur l'achat, la vente et la transmission par voie héréditaire des immeubles mussaccafat et mustéghellat sera augmenté dans une juste mesure.
Page 10 - ... des immeubles mussaccaffat et mustéghellat sera augmentée dans une proportion rationnelle, suivant la valeur des immeubles ; et cette proportion sera établie par un règlement spécial. Art. 4. — Seront perçus comme par le passé le droit de 30 pour 1,000 (3...

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