Le droit culturel des biens: l'intérêt culturel juridiquement protégé

31 décembre administratif archéologiques archives article artistique caractère catégorie civil classement Code collection collectivité publique commun compte concerne condition consacré Conseil conservation considéré Cour création critères culture d'art d'auteur d'autres décision décret définition destination différentes direction dispositions doit domaine public donne effet également éléments ensemble exemple façon fiscale fonds forme général historique et esthétique immeubles intérêt janvier juges juillet juin juridique l'administration l'article l'ensemble l'esprit l'Etat l'intérêt culturel l'objet l'œuvre législation littéraire et artistique loi du 31 mars matériel matière ment meubles mise mobiliers monuments historiques musées national nature naturel notion objets œuvres œuvres d'art parfois particulièrement patrimoine culturel patrimoine historique personne peuvent portant pose premier présente pris privé propos propriétaire propriété Protection du patrimoine protéger publique qualification question raison rapport Recueil de textes régime règles relative s'agit semble sens serait seulement solution sorte spéciales sujet technique termes tion trouve valeur vertu vise