Nationalité, minorités et succession d'états en Europe de l'Est: actes du colloque de Prague des 22-24 septembre 1994

accords adopté appartenant article avis base Bosnie-Herzégovine cadre citizens citizenship citoyenneté collective Commission commun communautés communities compétence concerne conditions Conférence Conseil de l'Europe considérer Constitution constitutionnelle Convention Cour critères Croatie CSCE culturelle d'Arbitrage d'autres Déclaration définition différentes discrimination dispositions domaine double effet également établi Etats ethnic ethniques Europe européenne exemple Fédération fondée former garantie général groupes important individual international interne juridique l'article l'autonomie l'Etat l'homme langue législation linguistiques locale lois matière membres ment mesure minoritaires minorités nationales minorities mise nationality Nations Nations Unies nouveaux nouvelle obligations paix particulier pays permanent personnes peuples peuvent political population position pourrait pratique première présente problèmes procédure projet protection des minorités public question rapport reconnaissance règles relations religieuses représentants Republic of Slovenia République résidence respect rights russes serait Serbie seulement situation slovaque Slovenia social solution soviétique special state statut succession système terme territoire territoriale their tion traités Yougoslavie