Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2 ;Volume 7B. Christophe, 1875 |
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Expressions et termes fréquents
accordée actes adopté anglais année application arbitral article aurait Autriche avons base cause choses civil Code commission commun compétence complète concerne conclusions conditions conférence conséquence considéré contractants contraire convention Cour d'après d'autres déclaration demande dernier déterminer devant devoir différents dire dispositions doit doivent domicile donner effet établi États États-Unis étranger étrangers fond force forme général gens gouvernement guerre immeubles importance international italien juge juridique justice l'art l'égard l'État l'étranger l'exécution l'Institut l'un législation liberté lieu limites lois manière mariage matière membres ment mesure morale moyens nationalité nations nature nécessaire neutre obligations pays peine pénal personnelle personnes peuples peuvent port pourrait pouvoir pratique première présent preuve prise privé procédure projet prononcé propre propriété public publique qu'un question raison rapport réclamations régis règles relatives Revue Russie s'agit s'est s'il science seconde semble sens serait seulement spécialement succession Suisse suivant sujet système territoire théorie tion traité travaux tribunal trouve vaisseaux
Fréquemment cités
Page 564 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Page 104 - Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1. d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés; 2. d'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance ; 3.
Page 100 - L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays.
Page 104 - La population d'un territoire non occupé qui, à l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément à l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.
Page 421 - La sentence arbitrale est nulle en cas de compromis nul, ou d'excès de pouvoir, ou de corruption prouvée d'un des arbitres ou d'erreur essentielle.
Page 178 - ... [Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.] (Loi du 22 mars 1856.) ART.
Page 47 - L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
Page 513 - ... les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.
Page 281 - L'État neutre désireux de demeurer en paix et amitié avec les belligérants et de jouir des droits de la neutralité, a le devoir de s'abstenir de prendre à la guerre une part quelconque, par la prestation de secours militaires à l'un des belligérants ou à tous les deux, et de veiller à ce que son territoire ne serve de centre d'organisation ou de point de départ à des expéditions hostiles contre l'un d'eux ou contre tous les deux.
Page 409 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.