 prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration...  Annuaire historique universel - Page 201834Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1833 - 804 pages
...l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par îe jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par ie jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant...l'État est devenu propriétaire desdits terrains. ARTICLE 61. Un avis, publié de la manière indiquée en Farticle 6, fait connaître les terrains que... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 pages
...rétrocédés est alors fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas d'acrord . par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains (Art. 60). Le« concessionnaires des travaux publics... | |
 | 1833 - 862 pages
...rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord , par le jury dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme muyennaut laquelle l'état est devenu propriétaire desdits terrains. (M. Un avis, publié de la manière... | |
 | 1834 - 984 pages
...rétrocédé« est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pat accord , par le jury, dans les formes ci-cli a-us prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun...revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétais'es qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de... | |
 | France - 1841 - 1122 pages
...rétrocédés est fixé à l'ai niable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. ARTICLE 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'article 6,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...l'amiable, et, s'il n'ya pas accord , par le j ury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fîiation par le jury ne peut, en aucun cas , excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis (2). 61. Un avis, publié de la manière indiquée en Part. 6, fait connaître... | |
 | 1842 - 1068 pages
...laquelle les terrains ont été acquis. Art. 61. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration...est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de celle publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquèrir la propriété desdils terrains... | |
 | 1842 - 1074 pages
...rélrocédés est fixé à l'amiable, et. s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les foi nus cidessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. Art. Cl. Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...pas accord, par le jury, dans les formes plus haut rappelées ; la iixatiou par le jury ne peut, dans aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'État est devenu propriétaire desdits terrains (1). 4S5â. Un avis légalement publié , affiché et inséré fait connaître les terrains que l'administration... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...rétrocédés est tixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont clé acquis. (il. In avis, publie de la manière indiquée en l'art. G, fait connaître... | |
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