Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois, ordonnances royales et de police, instructions, arrêtés, actes divers, jugemens des cours et des tribunaux, concernant la police et l'administration départementale et communale; publié avec l'autorisation de MM. les préfets de la Seine et de police, Volume 21837 |
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... articles a . 31 , 32 , 33 , 34 de la ment à l'art . 1 de loi du 21 mars 1832 ; l'ordonnance du 28 1 Des articles 17 et 18 de l'ordon- avril 1832 sur les nance royale du 28 avril 1832 , lesquels engagemens . pour ordonnent de faire ...
... articles a . 31 , 32 , 33 , 34 de la ment à l'art . 1 de loi du 21 mars 1832 ; l'ordonnance du 28 1 Des articles 17 et 18 de l'ordon- avril 1832 sur les nance royale du 28 avril 1832 , lesquels engagemens . pour ordonnent de faire ...
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... Article premier . « Art . 1er . Immédiatement après la réception du présent arrêté , le maire convoquera ... Articles 1 , 5 et 6 . « Art . 2. La délibération du conseil contiendra : 1o la reconnaissance des chemins existant ...
... Article premier . « Art . 1er . Immédiatement après la réception du présent arrêté , le maire convoquera ... Articles 1 , 5 et 6 . « Art . 2. La délibération du conseil contiendra : 1o la reconnaissance des chemins existant ...
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... articles . L'intérêt de votre commune y est engagé . Chemins de grande communication . Article 9 . - « Art . 9. En même tems qu'il revisera ou qu'il formera le tableau de classement des chemins vicinaux de la commune , le conseil ...
... articles . L'intérêt de votre commune y est engagé . Chemins de grande communication . Article 9 . - « Art . 9. En même tems qu'il revisera ou qu'il formera le tableau de classement des chemins vicinaux de la commune , le conseil ...
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... Articles 10 et 11 . Il importait , monsieur le maire , d'utiliser , dès 1837 , les ressources créées par la loi du ... Article 12.- - Conversion en taches des prestations en nature . Vous ne perdrez pas de vue , monsieur le maire , que ...
... Articles 10 et 11 . Il importait , monsieur le maire , d'utiliser , dès 1837 , les ressources créées par la loi du ... Article 12.- - Conversion en taches des prestations en nature . Vous ne perdrez pas de vue , monsieur le maire , que ...
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... articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle , en vertu desquels doivent être annulés tous arrêts ou jugemens en dernier ressort qui pré- sentent la violation des règles de la compétence ; » Le décret du 28 janvier 1811 ; L ...
... articles 408 et 413 du Code d'instruction criminelle , en vertu desquels doivent être annulés tous arrêts ou jugemens en dernier ressort qui pré- sentent la violation des règles de la compétence ; » Le décret du 28 janvier 1811 ; L ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
14 janv 1er juillet 21 mars 2e Bur 2e Div 3e arrondissement administrative agens août arrêté articles ateliers Attendu autorisation avril barrière bateaux cabriolets centimètres chargé chaudières chefs de ponts chemins classe Code pénal commissaires de police commune conformément conseil municipal conseiller d'état contraventions d'amende d'état au département déclaration décret défendu délai DELESSERT dépôt desdits devront dispositions eaux enfans établi établissemens fabriques général Idem insalubres jantes janvier jour juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'exécution l'ordonnance de police ladite rivière lieu loi du 21 Louis-Philippe maire ment Messieurs mesures mètres ministre secrétaire d'état octobre odeur ordonnons Pain palais des Tuileries passeport place poids police municipale pourra pourront pré préfecture de police préfet de police préposés présente ordonnance procès-verbal propriétaires public receveurs réglemens remise royale sera service sieur stationnement suit surveillance tarif tems tion tonneaux tribunal tribunal de police vapeur voie publique voitures
Fréquemment cités
Page 99 - Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme
Page 163 - Article unique. Quiconque transmettra, sans autorisation, des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de mille à dix mille francs. L'article
Page 164 - pour les cantons ou départemens en retard , par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage des dix classes précédentes. Le tableau général de la répartition sera inséré au Bulletin des lois, et communiqué aux chambres. 3. Le fonds total de quatre-vingt-quatre millions de francs est exclusivement affecté aux routes royales classées avant le
Page 99 - Art. i." Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , procédant en la même qualité , sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera , toutes les chambres réunies.
Page 163 - Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou depártemeos ne peut pas être connu dans le délai qui aura été déterminé par une ordonnance du roi, ce nombre sera
Page 213 - Louis-Philippe, etc ; — Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice et des cultes; — Vu la loi du 20 avril 1810 , article 35; — Vu les articles 5,6 et
Page 209 - La délibération du conseil municipal sera , dans tous les cas , transmise au conseil de préfecture , qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement. La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de deux mois, à partir de la date du récépissé énoncé en
Page 167 - présente ordonnance, et qui les rendraient justiciables des conseils de discipline. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Louis-Philippe. Par le roi : Le
Page 209 - ci-dessus. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'état. 54. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture, et à défaut de décision dans le délai fixé par l'article
Page 205 - De souscrire, dans les mômes formes, les actes de vente , échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8" De représenter la commune en justice , soit en demandant, soit en défendant. 9.