Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois, ordonnances royales et de police, instructions, arrêtés, actes divers, jugemens des cours et des tribunaux, concernant la police et l'administration départementale et communale; publié avec l'autorisation de MM. les préfets de la Seine et de police, Volume 21837 |
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... Cour - Neuve à la route royale n ° 2 , estimée 100,000 f .: celles de Saint - Denis , la Cour - Neuve et Drancy ; pour le pro- langement de la route no 36 , estimé 50,000 f .: celles de Montmartre et La Chapelle . Les conseils ...
... Cour - Neuve à la route royale n ° 2 , estimée 100,000 f .: celles de Saint - Denis , la Cour - Neuve et Drancy ; pour le pro- langement de la route no 36 , estimé 50,000 f .: celles de Montmartre et La Chapelle . Les conseils ...
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... cour de la maison et la partie du terrain où se déposent les tonneaux contenan des résidus ou débris de pommes de terre ; 2o De donner une pente plus rapide au pavé des ateliers , soit en l'élevant de quinze centimètres , soit en ...
... cour de la maison et la partie du terrain où se déposent les tonneaux contenan des résidus ou débris de pommes de terre ; 2o De donner une pente plus rapide au pavé des ateliers , soit en l'élevant de quinze centimètres , soit en ...
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... cour de cassa- tion à intervenir sur le pourvoi du sieur Lemière , contre un arrêt de la cour royale de Paris , qui l'avait condamné à un mois de prison , à 300 f . d'amende et aux dépens , pour avoir , sans autorisation du ministre de ...
... cour de cassa- tion à intervenir sur le pourvoi du sieur Lemière , contre un arrêt de la cour royale de Paris , qui l'avait condamné à un mois de prison , à 300 f . d'amende et aux dépens , pour avoir , sans autorisation du ministre de ...
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... Cour de cassation a décidé , par arrêt du 21 décembre 1836 , que les tribunaux saisis d'une contestation relative à un droit d'af- » De même tous les faits de mise en vente de débit au public , soit dans l'intérieur du fouage réclamé ...
... Cour de cassation a décidé , par arrêt du 21 décembre 1836 , que les tribunaux saisis d'une contestation relative à un droit d'af- » De même tous les faits de mise en vente de débit au public , soit dans l'intérieur du fouage réclamé ...
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... Cour , vidant le délibéré par elle ordonné , et faisant droit au pourvoi , casse et annulle le jugement du tribunal de Versailles , etc. - PASSEPORTS ( 1 ) . — Refus de délivrance hors de la commune du domicile . · Recours au con- seil ...
... Cour , vidant le délibéré par elle ordonné , et faisant droit au pourvoi , casse et annulle le jugement du tribunal de Versailles , etc. - PASSEPORTS ( 1 ) . — Refus de délivrance hors de la commune du domicile . · Recours au con- seil ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
14 janv 1er juillet 21 mars 2e Bur 2e Div 3e arrondissement administrative agens août arrêté articles ateliers Attendu autorisation avril barrière bateaux cabriolets centimètres chargé chaudières chefs de ponts chemins classe Code pénal commissaires de police commune conformément conseil municipal conseiller d'état contraventions d'amende d'état au département déclaration décret défendu délai DELESSERT dépôt desdits devront dispositions eaux enfans établi établissemens fabriques général Idem insalubres jantes janvier jour juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'exécution l'ordonnance de police ladite rivière lieu loi du 21 Louis-Philippe maire ment Messieurs mesures mètres ministre secrétaire d'état octobre odeur ordonnons Pain palais des Tuileries passeport place poids police municipale pourra pourront pré préfecture de police préfet de police préposés présente ordonnance procès-verbal propriétaires public receveurs réglemens remise royale sera service sieur stationnement suit surveillance tarif tems tion tonneaux tribunal tribunal de police vapeur voie publique voitures
Fréquemment cités
Page 99 - Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme
Page 163 - Article unique. Quiconque transmettra, sans autorisation, des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de mille à dix mille francs. L'article
Page 164 - pour les cantons ou départemens en retard , par la moyenne des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage des dix classes précédentes. Le tableau général de la répartition sera inséré au Bulletin des lois, et communiqué aux chambres. 3. Le fonds total de quatre-vingt-quatre millions de francs est exclusivement affecté aux routes royales classées avant le
Page 99 - Art. i." Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , procédant en la même qualité , sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera , toutes les chambres réunies.
Page 163 - Si, par suite de circonstances extraordinaires, le nombre des jeunes gens inscrits sur les listes de tirage de quelques cantons ou depártemeos ne peut pas être connu dans le délai qui aura été déterminé par une ordonnance du roi, ce nombre sera
Page 213 - Louis-Philippe, etc ; — Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'e'tat au département de la justice et des cultes; — Vu la loi du 20 avril 1810 , article 35; — Vu les articles 5,6 et
Page 209 - La délibération du conseil municipal sera , dans tous les cas , transmise au conseil de préfecture , qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement. La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de deux mois, à partir de la date du récépissé énoncé en
Page 167 - présente ordonnance, et qui les rendraient justiciables des conseils de discipline. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Louis-Philippe. Par le roi : Le
Page 209 - ci-dessus. Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'état. 54. L'action ne pourra être intentée qu'après la décision du conseil de préfecture, et à défaut de décision dans le délai fixé par l'article
Page 205 - De souscrire, dans les mômes formes, les actes de vente , échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8" De représenter la commune en justice , soit en demandant, soit en défendant. 9.