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" présente ordonnance, et qui les rendraient justiciables des conseils de discipline. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Louis-Philippe. Par le roi : Le "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 167
1837
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1830 - 734 pages
...France. Boudin de Roville , maréchai-de-camp. Jactjuinot de Pampelune, ancien députe'. VICEPRÉS IDEXS. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donne' en notre château de Saint-CIoud , le C Juin de Tan de grâce 1830,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1794 - 790 pages
...dernier, рлblieront,cinqjours avant l'ouverture du scrutin, un tableau contenant lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 17 Décembre 1869. Signé NAPOLÉON....
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Annales des mines et des carburants

1818 - 662 pages
...conditions imposées par les lois et règlement sur les mines, existans ou à intervenir. VII. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Cahier de charges pour la concession des mines de houille accordées, en 1809,...
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Annales des mines et des carburants

1819 - 724 pages
...articles III, IV et V du décret du i5 octobre 1810, sont et demeurent confirmées. ART. IV. Notre Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. QUATRIÈME TRIMESTRE DE l8l8. ORDONNANCE...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1820 - 994 pages
...adressé à chacun des brevetés ci-dessus dénommés une expédition de l'article qui le concerne. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1821 - 1192 pages
...commerce, conformément aux dispositions des articles j et 6 de notre ordonnance du 23 noût 1819. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Builetia des lois. Donné en notre château des Tuileries,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1821 - 1062 pages
...ci-annexé , sont provisoirement arrêtées ainsi qu'elles se trouvent déterminées audit tableau. i. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 30." jour du mois d'Août de l'an...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1822 - 1046 pages
...adressé à chacun des brevetés ci-dessus dénommés une expédition de l'article qui le concerne. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries,...
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Recueil de lois et règlemens concernant l'instruction publique ..., Volume 7

1822 - 482 pages
...proposera les mesures ultérieures qu'elle croira .utiles à la prospérité de cet établissement. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Donné en notre château des Tuileries, le 4 décembre, l'an de grâce 1819...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1822 - 1208 pages
...adressé à chacun des brevetés ci-dessus dénommés une expédition de l'article qui le concerne. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérés au Bulletin des lois. Donné en notre château des Tuileries,...
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