 | France - 1836 - 462 pages
...Lyon , Bordeaux , Rouen et Bruxelles. Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les...pour les justices de paix établis dans les villes dont la population excède trente mille âmes. 3. Dans tous les autres tribunaux de première instance... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...Lyon , Bovdeaux , Rouen et Bruxelles. Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites il' un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les...pour les justices de paix établis dans les villes dont la population excède trente mille âmes. 3. Dans tous les autres tribunaux de première instance-... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...établis à Lyon , Bordeaux et Rouen. Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les tribunaux de première iustancc et pour les justiccs-de-paix établis dans les villes où siège une Cour d'appel , ou dans... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...Lyon , Bordeaux , Rouen et Bruxelles. — Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les...de première instance et pour les justices de paix établies dans les villes où siège une cour d'appel, ou dans les villes dont la population excède... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...établis à Lyon, Hor.leaux et liouen. Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un utre personne, tant sur ce qui concerne la formation...Co. 439, 476,478. 495. Lorsqu'un commerçant aura dan» les villes dont la population excède trente mille aines. 3. Dans tous les autres tribunaux de... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...à Marseille, Lyon, Bordeaux et Rouen. Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les tribunaux de première instance établis dans les villes où siège une cour royale , ou dans les villes dont la population excède... | |
 | 1842 - 404 pages
...à Lyon, Bordeaux, Rouen et Bruxelles. Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les...les justices de paix établis dans les villes où siége une cour d'appel, ou dans les villes dont la population excède trente mille âmes. Art. 3.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...établis à Lyon , Bordeaux et Rouen. Toutes les sommes portées en ce tarif ¡ seront réduites d'un el pour les justices de paix établis dans les villes où siège une courd'iippel , pu dans les villes... | |
 | 1842 - 1074 pages
...à Marseille , Lyon. Bordeaux et Rouen. Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les tribunaux de première instance établis dans les villes où siège une coût royale . ou dans les villes dont la population excède... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...— 4° Que loutes les sommes portées en ce tarif doivent èlre réduites d'un dixième dans la tue des frais et dépens pour les tribunaux de première...justices de paix établis dans les villes où siège une II) (Dame Cuvillier C. M« P...)— LA cocu; —Considérant qu'en admettant que le legs fait par Bouclier... | |
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Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les tribunaux de première instance et pour les justices de paix... 
