tenu de souscrire, avant son embarquement, entre les mains de l'agent maritime, une obligation d'acquitter ou faire acquitter en nature de denrées coloniales la lettre de change tirée pour son passage, et l'agent maritime adressera les soumissions des passagers à l'ordonnateur de la colonie pour tenir la main à l'exécution. -5° Quant à ceux desdits passagers qui peuvent être partis sans avoir souscrit ladite obligation, l'ordonnateur la leur fera souscrire à leur arrivée dans la colonie, et tiendra pareillement la main à ce qu'elle soit exécutée de leur part. 6o Les frais de passage pour ceux des colons qui ne possèderont dans l'île aucune propriété coloniale seront payés provisoirement par l'ordonnateur en denrées prises sur la masse entière de celles existant dans la colonie, à l'effet de quoi l'ordonnateur se fera autoriser à en disposer jusqu'à concurrence du montant desdites traites par les commissaires civils délégués dans ladite île. 7° L'ordonnateur de la colonie adressera à la Commission de la marine et des colonies. un état général des traites qui, n'ayant pu être acquittées ou remboursées personnellement l'auront été sur la masse, et la les par passagers, Commission en rendra compte au Comité de salut public. 8° La Commission de la marine et des colonies est chargée de l'exécution du présent arrêté (1). 88. Les Comités de salut public et des finances, réunis, arrêtent que les représentants du peuple près les armées du Nord et de Sambre-etMeuse sont autorisés à tirer sur le payeur général de ces armées jusqu'à concurrence d'une somme de 10 millions pour les dépenses de l'administration de la Belgique. Signé à la minute: TREILHARD, REI BELL, GILLET, TALLIEN, VERNIER, 89. Les trois Comités réunis de salut public, sûreté générale et législation, délibérant sur la demande du citoyen Godefroy, tendante à être payé de la somme de 640 livres pour prêt de loyer du local em (1) Arch. nat., AD xvin, 231. Recueil des Arrêtés obligatoires. Non enregistré. (2) Arch. nat., Fie, 6. Non enregistré. ployé aux scellés du représentant du peuple Andréï pendant le règne de la terreur, conformément aux décrets de la Convention qui autorisent les trois Comités à statuer définitivement sur les réclamations et indemnités des représentants du peuple détenus ou mis hors la loi, arrêtent que la Trésorerie nationale payera, au vu du présent, la somme de 640 livres pour six mois de loyer à raison de 40 livres par mois au citoyen Godefroy, à lui due par le représentant du peuple Andréï pendant sa mise hors de la loi. Signé CAMBACÉRÈS, prés., J.-S. ROVÈRE, DURAND-MAIL- 90. Le Comité de salut public, vu la pétition de M. et Mme Hatzfeld, détenus comme otages à la maison du Dreneuc (2), tendante à ce qu'il leur fût permis de sortir sur parole à l'effet de prendre des bains pour le rétablissement de leur santé altérée, d'après le certificat fourni par un médecin, arrête qu'il est permis à M. et Mme Hatzfeld de sortir pendant un mois à la charge de rentrer tous les jours à 10 heures du soir plus tard, et sous la soumission de n'y jamais manquer. En cas de contravention, la permission demeurera révoquée. REPRÉSENTANTS EN MISSION. LE COMITÉ DE SALUT PUBLIC À BOUCHEREAU, REPRÉSENTANT POUR L'APPROVISIONNEMENT DE PARIS, À COMPIÈGNE. Paris, 5 messidor an III-23 juin 1795. [Réception de sa lettre du 29 prairial (1) avec la pétition de la veuve Prévost, qui demande que son fils, charretier dans les charrois et transports militaires en dépôt à Soissons, lui soit rendu pour cultiver ses terres. Nous avons renvoyé le tout à la 1 division du Comité, qui fera en faveur de cette demande tout ce que les circonstances et le bien du service permettront. Arch. nat., AF 1,39.] » — LE COMITÉ DE SALUT PUBLIC À BLAUX, REPRÉSENTANT DANS LA SOMME. Paris, 5 messidor an 111-23 juin 1795. [Deux lettres du Comité: 1° Réception de la lettre de Blaux du 26 prairial dernier (2), avec l'arrêté qu'il a pris relativement à la translation du service des vivres des ci-devant Ursulines au ci-devant couvent de Saint-Agnès à Péronne. Nous ne pouvons qu'applaudir aux motifs qui t'ont déterminé à prendre cet arrêté; nous en approuvons toutes les dispositions. Nous venons de le renvoyer à la Commission des approvisionnements, afin qu'elle en surveille l'exécution." CAMBACERES, prés., VERNIER, ROUX. Arch. nat., D $ 1, 8. 2° Réception de ses deux lettres du 1" messidor (3). Arch. nat., AF 11, 39.] (1) Voir plus haut, 512. p. (2) Voir plus haut, p. 360. (3) Voir plus haut, P. 445. LE COMITÉ DE SALUT PUBLIC À MERLIN (DE DOUAI), REPRÉSENTANT DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS. Paris, 5 messidor an 111-23 juin 1795. Citoyen collègue, Ta correspondance nous ayant instruits que ta présence n'était plus nécessaire dans les départements où tu avais été envoyé, nous avons pensé qu'il était inutile de te comprendre dans le décret rendu hier par la Convention nationale (1). Ce décret fixe le nombre des représentants qui doivent rester en mission, soit dans les départements, soit auprès des armées, et il ordonne à tous les autres d'être rendus au sein de la Convention nationale, d'ici au 1 thermidor prochain. er Tu trouveras, cher collègue, dans ce décret la règle de ta conduite et la meilleure réponse que nous puissions faire à la lettre que tu nous écris de Valenciennes, le 2 de ce mois (2), et qui nous a été remise par Talot. Celle que tu as écrite d'Avesnes à Cambacérès ne lui est point par venue. [Arch. nat., AF, 39.] LE COMITÉ DE SALUT PUBLIC À RAMEL ET ALQUIER, REPRÉSENTANTS À LA HAYE. Paris, 5 messidor an 11-23 juin 1795. Nous avons reçu, citoyens collègues, avec votre lettre du 26 prairial (3), celle du chargé d'affaires des villes anséatiques, relative à la conduite de ses commettants au sujet des vexations qu'ils ont éprouvées de la part des Anglais et votre réponse à cet égard. Le Comité va faire, dans la section des relations extérieures, un examen attentif de ces pièces, et s'empressera de prendre les mesures que les circonstances pourront exiger. Au reste, le Comité ne peut qu'applaudir au style de votre réponse, parfaitement analogue à la dignité de la nation française, et aux sentiments de fraternité qui l'unissent à tous les peuples libres. [Arch. nat., AF, 39.] LE COMITÉ DE SALUT PUBLIC À RAMEL, REPRÉSENTANT À LA HAYE Paris, 5 messidor an 111-23 juin 1795. Par notre lettre du 30 prairial (), nous t'avons annoncé, cher collègue, un arrêté qui t'autorisait à ordonner le remboursement de 11,831 florins réclamés par le secrétaire de la légation de Prusse au nom de son gouvernement. Tu en trouveras ci-joint une expédition de cet arrêté. Salut et fraternité. [Ministère des affaires étrangères; Correspondance de Hollande, vol. 587.De la main de Treilhard.] LE COMITÉ DE LÉGISLATION À BOURET, REPRÉSENTANT DANS LA MANCHE. Paris, 5 messidor an III-23 juin 1795. Citoyen collègue, Le Comité a reçu, avec votre (2) lettre du 14 floréal dernier, vos trois arrêtés portant le 1, la réorganisation de l'administration de département; le 2o, la réunion du conseil général au directoire du district d'Avranches; le 3o, le remplacement de l'agent national du district de Coutances. Les dispositions de ces arrêtés, dictés par les circonstances, |