Manuel de droit maritime internationalGuillaumin, 1884 - 492 pages |
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... nécessaire pour la sécurité de l'état de protéger la frontière du territoire national , en prenant possession exclusive du rivage jusqu'à une certaine distance en mer . b ) Parce qu'il est nécessaire , au point de vue des intérêts ...
... nécessaire pour la sécurité de l'état de protéger la frontière du territoire national , en prenant possession exclusive du rivage jusqu'à une certaine distance en mer . b ) Parce qu'il est nécessaire , au point de vue des intérêts ...
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... nécessaire de << la mer territoriale jusqu'à la portée de canon 2 . » III . Pour fixer la limite de la mer territoriale , il faut poser préalablement deux questions : Où commence la mer territo- riale , en partant du rivage ; et en ...
... nécessaire de << la mer territoriale jusqu'à la portée de canon 2 . » III . Pour fixer la limite de la mer territoriale , il faut poser préalablement deux questions : Où commence la mer territo- riale , en partant du rivage ; et en ...
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... nécessaire pour assurer l'exé- cution des stipulations du traité de Paris de 1856 2 . Il faut rappeler encore ici que , lorsqu'en 1868 une escadre autrichienne ayant l'empereur à bord fut autorisée à passer les Dardanelles , le sultan s ...
... nécessaire pour assurer l'exé- cution des stipulations du traité de Paris de 1856 2 . Il faut rappeler encore ici que , lorsqu'en 1868 une escadre autrichienne ayant l'empereur à bord fut autorisée à passer les Dardanelles , le sultan s ...
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... possible afin de permettre une rapide justification de la qualité de neutre . Cette fiction n'est pas davantage nécessaire pour justifier l'exercice paisible de la pêche . Il est vrai que DROIT MARITIME DANS L'ÉTAT DE PAIX . 53.
... possible afin de permettre une rapide justification de la qualité de neutre . Cette fiction n'est pas davantage nécessaire pour justifier l'exercice paisible de la pêche . Il est vrai que DROIT MARITIME DANS L'ÉTAT DE PAIX . 53.
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Ferdinand Perels, Léon Arendt. ne sont donc pas nécessaires toutefois . Dans la pratique on rencontre encore souvent ... nécessaire l'adop- tion de signes distinctifs pour chaque bâtiment . La coutume de donner un nom à tout navire a une ...
Ferdinand Perels, Léon Arendt. ne sont donc pas nécessaires toutefois . Dans la pratique on rencontre encore souvent ... nécessaire l'adop- tion de signes distinctifs pour chaque bâtiment . La coutume de donner un nom à tout navire a une ...
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Expressions et termes fréquents
anglais article autorisé autorités autrichien bâtiments de commerce bâtiments de guerre belligerent blocus Bluntschli britannique cabotage capitaine capture cargaison circonstances code commandant compétentes confiscation conseil des prises consul contrebande de guerre convoi corsaires croiseurs d'après Danemark déclaration dispositions doit doivent eaux territoriales états États-Unis d'Amérique foreign gens Gessner gouvernement Grande-Bretagne guerre des puissances hautes parties contractantes Heffter impériale international juridiction l'Angleterre l'article l'ennemi l'équipage l'état neutre lettres de marque lois Majesty marchandises marine marine militaire maritime ment mer Baltique mer territoriale militaire nations naval navigation navire ennemi navire neutre navires allemands navires de commerce navires de guerre navires étrangers navires marchands neutralité officiers Ortolan patron pavillon national pays pêche pénal Phillimore piraterie pirates prescriptions principe propriété Prusse prussien puissances belligérantes R. G. Bl réclamer Russie s'il saisie semblables sera seront ship souveraineté suiv sujets territoire tion traité United States vessel violation visite waters
Fréquemment cités
Page 411 - ... (3) Equips any ship with intent or knowledge, or having reasonable cause to believe that the same shall or will be employed in the military or naval service of any foreign state at war with any friendly state...
Page 428 - States, enlist or enter himself, or hire or retain another person to enlist or enter himself, or to go beyond the limits or jurisdiction of the United States...
Page 408 - We, therefore, have thought fit, by and with the advice of our Privy Council, to issue this our royal proclamation : And we do hereby strictly charge and command all our loving subjects to observe a strict neutrality in and during the aforesaid hostilities...
Page 428 - States, shall, on board of any vessel of war, which, at the time of its arrival within the United States, was fitted and equipped as such vessel of war...
Page 404 - ... d'un mètre et demi de largeur environ. Les embarcations des bâtiments qui viennent d'être mentionnés, comme les petits bâtiments qui pourront être affectés au service hospitalier, se distingueront par une peinture analogue. Tous les bâtiments hospitaliers se feront reconnaître en hissant, avec leur pavillon national, le pavillon blanc à croix rouge prévu par la Convention de Genève.
Page 410 - ... to accept any commission or engagement in the military or naval service of any foreign state at war with any foreign state at peace with Her Majesty...
Page 410 - ... accept or agree to accept any commission or engagement in the military or naval service of any foreign state at war with a friendly state...
Page 430 - The neutral flag covers enemy's goods, with the exception of contraband of war ; 3. Neutral goods, with the exception of contraband of war, are not liable to capture under enemy's flag; 4. Blockades, in order to be binding, must be effective ; that is to say, maintained by a force sufficient really to prevent access to the coast of the enemy.
Page 412 - By adding to the number of the guns, or by changing those on board for other guns, or by the addition of ,any equipment for war, increases or augments, or procures to be increased or augmented, or is knowingly concerned in increasing or augmenting the warlike force of any ship which at the time of her being within the dominions of Her Majesty was a ship in the military or naval service of any foreign State at war with any friendly State...
Page 408 - United States of America and certain States styling themselves the Confederate States of America ; And whereas we, being at peace with the government of the United States, have declared our royal determination to maintain a strict...