Le nouveau conteur amusant1951 |
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... arrêts relatifs à la compétence , lorsque la décision sur l'exception d'incompétence n'a pas été jointe au fond et a fait l'objet d'un arrêt distinct . Le pourvoi en est recevable avant l'arrêt sur le fond . 26. Il y a lieu de rappeler ...
... arrêts relatifs à la compétence , lorsque la décision sur l'exception d'incompétence n'a pas été jointe au fond et a fait l'objet d'un arrêt distinct . Le pourvoi en est recevable avant l'arrêt sur le fond . 26. Il y a lieu de rappeler ...
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... arrêt ordonnant l'audition de témoins ( Cass . , 28 mars 1910 , B.274 ) ; contre un arrêt refusant le renvoi et passant outre aux débats ( Cass . , 29 mars 1912 , B.179 ) ; contre un arrêt qui repousse l'exception de prescrip- tion ...
... arrêt ordonnant l'audition de témoins ( Cass . , 28 mars 1910 , B.274 ) ; contre un arrêt refusant le renvoi et passant outre aux débats ( Cass . , 29 mars 1912 , B.179 ) ; contre un arrêt qui repousse l'exception de prescrip- tion ...
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... arrêt définitif et dans le même délai que le pourvoi contre cet arrêt . Il peut être formé par le même acte ou par acte séparé . Il semble toutefois que l'on doive admettre que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond emporte pourvoi ...
... arrêt définitif et dans le même délai que le pourvoi contre cet arrêt . Il peut être formé par le même acte ou par acte séparé . Il semble toutefois que l'on doive admettre que le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond emporte pourvoi ...
Expressions et termes fréquents
12 juin 16 mars 21 juin 26 août 29 juillet 7 févr 9 mars acte de poursuite affiches amende applicable articles avril Barbier Cass cation citation Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation considéré contravention corps constitués Cour d'assises Cour de cassation Crim déc déclaration délit demandeur dépôt diffamation diffamatoire directeur dispositions doit dommages-intérêts écrit périodique électorale févr fonctionnaire gérant imputations incriminé infractions injures interdite interruptif janv journal ou écrit judiciaire juill juin juridiction jurisprudence jury l'action civile l'action publique l'article 23 l'audience l'écrit l'Etat l'imprimeur l'infraction l'injure l'insertion l'interdiction légal législateur liberté loi du 29 mars matière de presse ministère public nullité Ordonnance outrage peine personne plainte Poittevin précité prescription preuve prévenu prévue par l'article principe procédure prononcée provocation rectification refus d'insertion règles remise de cause réponse réquisitoire introductif responsable s'il Sanctions sera seulement Sirey texte tion Trib tribunal correctionnel