Le nouveau conteur amusant1951 |
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... directeur soit propriétaire de la majorité des actions rend la question sans objet . VII . Directeur responsable délégué . 8. D'après l'article 8 de l'ordonnance du 6 août 1944 le directeur de la publication peut déléguer tout ou partie ...
... directeur soit propriétaire de la majorité des actions rend la question sans objet . VII . Directeur responsable délégué . 8. D'après l'article 8 de l'ordonnance du 6 août 1944 le directeur de la publication peut déléguer tout ou partie ...
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... directeur de la publication , qui , même s'il délégue ses fonctions , reste toujours respon- sable ( art . 8 ) ; dans une entreprise de presse , il ne doit y avoir qu'un seul directeur responsable et doit être cassé l'arrêt qui condamne ...
... directeur de la publication , qui , même s'il délégue ses fonctions , reste toujours respon- sable ( art . 8 ) ; dans une entreprise de presse , il ne doit y avoir qu'un seul directeur responsable et doit être cassé l'arrêt qui condamne ...
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... directeur de la publication à celle du gérant , la poursuite exercée par la partie civile à raison d'articles diffamatoires est léga- lement dirigée contre le directeur de ce journal pris comme auteur principal ( Crim . , 16 mars 1948 ...
... directeur de la publication à celle du gérant , la poursuite exercée par la partie civile à raison d'articles diffamatoires est léga- lement dirigée contre le directeur de ce journal pris comme auteur principal ( Crim . , 16 mars 1948 ...
Expressions et termes fréquents
12 juin 16 mars 21 juin 26 août 29 juillet 7 févr 9 mars acte de poursuite affiches amende applicable articles avril Barbier Cass cation citation Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation considéré contravention corps constitués Cour d'assises Cour de cassation Crim déc déclaration délit demandeur dépôt diffamation diffamatoire directeur dispositions doit dommages-intérêts écrit périodique électorale févr fonctionnaire gérant imputations incriminé infractions injures interdite interruptif janv journal ou écrit judiciaire juill juin juridiction jurisprudence jury l'action civile l'action publique l'article 23 l'audience l'écrit l'Etat l'imprimeur l'infraction l'injure l'insertion l'interdiction légal législateur liberté loi du 29 mars matière de presse ministère public nullité Ordonnance outrage peine personne plainte Poittevin précité prescription preuve prévenu prévue par l'article principe procédure prononcée provocation rectification refus d'insertion règles remise de cause réponse réquisitoire introductif responsable s'il Sanctions sera seulement Sirey texte tion Trib tribunal correctionnel