Le nouveau conteur amusant1951 |
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... fonctionnaire a été nommé , il dispose du droit de réponse particulier comme toute autre personne . En principe , la réponse devrait être insérée en tête du journal : en fait , l'insertion en première page répondra au but visé . L ...
... fonctionnaire a été nommé , il dispose du droit de réponse particulier comme toute autre personne . En principe , la réponse devrait être insérée en tête du journal : en fait , l'insertion en première page répondra au but visé . L ...
Page 151
... fonctionnaire . 8. L'ancien fonctionnaire attaqué à raison des actes se rattachant à son ancienne qualité est soumis aux mêmes règles , que s'il était encore fonctionnaire si c'est le fonctionnaire qui est mis en cause ( Nancy , 22 nov ...
... fonctionnaire . 8. L'ancien fonctionnaire attaqué à raison des actes se rattachant à son ancienne qualité est soumis aux mêmes règles , que s'il était encore fonctionnaire si c'est le fonctionnaire qui est mis en cause ( Nancy , 22 nov ...
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... fonctionnaire , le désistement du fonctionnaire , même constitué partie civile , serait inopérant si le ministre , ayant de son côté porté plainte , maintenait sa plainte . Lorsqu'un ministre est lui - même diffamé ou injurié , il ne ...
... fonctionnaire , le désistement du fonctionnaire , même constitué partie civile , serait inopérant si le ministre , ayant de son côté porté plainte , maintenait sa plainte . Lorsqu'un ministre est lui - même diffamé ou injurié , il ne ...
Expressions et termes fréquents
12 juin 16 mars 21 juin 26 août 29 juillet 7 févr 9 mars acte de poursuite affiches amende applicable articles avril Barbier Cass cation citation Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation considéré contravention corps constitués Cour d'assises Cour de cassation Crim déc déclaration délit demandeur dépôt diffamation diffamatoire directeur dispositions doit dommages-intérêts écrit périodique électorale févr fonctionnaire gérant imputations incriminé infractions injures interdite interruptif janv journal ou écrit judiciaire juill juin juridiction jurisprudence jury l'action civile l'action publique l'article 23 l'audience l'écrit l'Etat l'imprimeur l'infraction l'injure l'insertion l'interdiction légal législateur liberté loi du 29 mars matière de presse ministère public nullité Ordonnance outrage peine personne plainte Poittevin précité prescription preuve prévenu prévue par l'article principe procédure prononcée provocation rectification refus d'insertion règles remise de cause réponse réquisitoire introductif responsable s'il Sanctions sera seulement Sirey texte tion Trib tribunal correctionnel