Le nouveau conteur amusant1951 |
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... mois et d'une amende de 10.000 à 200.000 francs lorsque ce refus d'insertion forcée a lieu en période électorale . L'article 14 prévoit une amende plus importante en cas de reprise de la publication , d'un journal ou d'un écrit interdit ...
... mois et d'une amende de 10.000 à 200.000 francs lorsque ce refus d'insertion forcée a lieu en période électorale . L'article 14 prévoit une amende plus importante en cas de reprise de la publication , d'un journal ou d'un écrit interdit ...
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... mois à compter de la même époque , seront , par ce laps de trois mois , définitivement accomplies » . — I. Particularités de la prescription des infractions à la loi de 1881 . 1. Une double particularité marque le délai de pres ...
... mois à compter de la même époque , seront , par ce laps de trois mois , définitivement accomplies » . — I. Particularités de la prescription des infractions à la loi de 1881 . 1. Une double particularité marque le délai de pres ...
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... mois . 12. Le jour du délit ou le dernier acte de poursuite . L'article 65 , en disposant que les crimes , délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été ...
... mois . 12. Le jour du délit ou le dernier acte de poursuite . L'article 65 , en disposant que les crimes , délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été ...
Expressions et termes fréquents
12 juin 16 mars 21 juin 26 août 29 juillet 7 févr 9 mars acte de poursuite affiches amende applicable articles avril Barbier Cass cation citation Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation considéré contravention corps constitués Cour d'assises Cour de cassation Crim déc déclaration délit demandeur dépôt diffamation diffamatoire directeur dispositions doit dommages-intérêts écrit périodique électorale févr fonctionnaire gérant imputations incriminé infractions injures interdite interruptif janv journal ou écrit judiciaire juill juin juridiction jurisprudence jury l'action civile l'action publique l'article 23 l'audience l'écrit l'Etat l'imprimeur l'infraction l'injure l'insertion l'interdiction légal législateur liberté loi du 29 mars matière de presse ministère public nullité Ordonnance outrage peine personne plainte Poittevin précité prescription preuve prévenu prévue par l'article principe procédure prononcée provocation rectification refus d'insertion règles remise de cause réponse réquisitoire introductif responsable s'il Sanctions sera seulement Sirey texte tion Trib tribunal correctionnel