Le nouveau conteur amusant1951 |
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... s'agit de villes ou de communes . II . Signature du directeur de la publication sur les exemplaires . La signature du directeur de la publication au bas de chaque numéro du journal déposé est la seule mani- festation de capacité qui est ...
... s'agit de villes ou de communes . II . Signature du directeur de la publication sur les exemplaires . La signature du directeur de la publication au bas de chaque numéro du journal déposé est la seule mani- festation de capacité qui est ...
Page 250
... s'agit d'une infraction dont la poursuite n'est subordonnée à aucune plainte préalable , soit au reçu de la délibération ou de la plainte , s'il s'agit d'une des infractions énumérées dans les six premiers alinéas de l'article 48 ...
... s'agit d'une infraction dont la poursuite n'est subordonnée à aucune plainte préalable , soit au reçu de la délibération ou de la plainte , s'il s'agit d'une des infractions énumérées dans les six premiers alinéas de l'article 48 ...
Page 275
... s'agit d'une poursuite dirigée contre un candidat à une fonction élective pendant la période électorale . Il se compte , en ce cas , d'heure à heure , mais ne peut être réduit au dessous de 24 heures quelle que soit l'urgence . 5 ...
... s'agit d'une poursuite dirigée contre un candidat à une fonction élective pendant la période électorale . Il se compte , en ce cas , d'heure à heure , mais ne peut être réduit au dessous de 24 heures quelle que soit l'urgence . 5 ...
Expressions et termes fréquents
12 juin 16 mars 21 juin 26 août 29 juillet 7 févr 9 mars acte de poursuite affiches amende applicable articles avril Barbier Cass cation citation Code d'instruction criminelle Code pénal compétence condamnation considéré contravention corps constitués Cour d'assises Cour de cassation Crim déc déclaration délit demandeur dépôt diffamation diffamatoire directeur dispositions doit dommages-intérêts écrit périodique électorale févr fonctionnaire gérant imputations incriminé infractions injures interdite interruptif janv journal ou écrit judiciaire juill juin juridiction jurisprudence jury l'action civile l'action publique l'article 23 l'audience l'écrit l'Etat l'imprimeur l'infraction l'injure l'insertion l'interdiction légal législateur liberté loi du 29 mars matière de presse ministère public nullité Ordonnance outrage peine personne plainte Poittevin précité prescription preuve prévenu prévue par l'article principe procédure prononcée provocation rectification refus d'insertion règles remise de cause réponse réquisitoire introductif responsable s'il Sanctions sera seulement Sirey texte tion Trib tribunal correctionnel