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DIPLOMATIQUES

1867

RECUEIL

DE DIPLOMATIE ET D'HISTOIRE

TOME TROISIÈME

7° ANNÉE

JUILLET, AOUT, SEPTEMBRE

1867

PARIS

LIBRAIRIE DIPLOMATIQUE D'AMYOT, ÉDITEUR

8, RUE DE LA PAIX

BODLEIA

2- ¿m 940

LIBRARY

ARCHIVES

DIPLOMATIQUES

1867

I

PREMIÈRE PARTIE.

TRAITÉS, CONVENTIONS

COMPRENANT LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX SOUSCRITS ENVERS LA FRANCE DEPUIS 1853 PAR LE GOUVERNEMENT MEXICAIN POUR LA LIQUIDATION ET LE PAYEMENT DES INDEMNITÉS1.

Convention entre M. Levasseur ministre de France à Mexico et M. Bonilla, ministre des Affaires étrangères du Mexique pour le réglement des réclamations françaises contre le Mexique, conclue à Mexico, le 30 juin 1853.

Les Soussignés, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S. M. l'Empereur des Français, et Ministre Secrétaire d'État

1. Les événements accomplis au Mexique depuis le retour du corps expéditionnaire français, ont tout naturellement éveillé l'attention sur l'issue des nombreuses récla

des Relations Extérieures de la République Mexicaine, réunis en conférence diplomatique, dans le but de régler le payement des sommes dues à des sujets de l'Empire français; désirant procéder selon les sentiments de loyauté, d'équité et de justice, qui sont la base de la conduite franche des représentants des deux nations, entre lesquelles existe heureusement la meilleure harmonie, et écarter toutes les causes qui pourraient altérer à l'avenir l'amitié qui règne entre les deux Gouvernements, tout en conciliant les intérêts réciproques, autant que le permettent les circonstances particulières, ont arrêté les articles suivants :

ART. 1er. Il est établi un fonds d'amortissement pour l'extinction des créances françaises.

ART. 2. Ce fonds se composera de vingt-cinq pour cent des droits d'importation et de tonnage payables par les navires français dans les ports de la république. Le montant en sera remis en traites à la trésorerie générale, qui les passera au directeur du mont-de-piété de cette capitale, afin qu'après leur recouvrement, leur produit reste en dépôt pour le temps qui sera fixé plus loin.

ART. 3. Une commission nommée par le Gouvernement suprême, examinera les créances qui, depuis leur origine, ont appartenu à des sujets français et sont actuellement en leur pouvoir, pour liquider et fixer leur véritable chiffre; et chaque créancier, soit par lui-même, soit par un délégué, à son choix, donnera à la commission tous les renseignements et explications qui lui seraient nécessaires. Cette liquidation sera terminée pour le 15 décembre de la présente année.

ART. 4. Dans cette liquidation, on tiendra seulement compte du capital réclamé et des intérêts légaux à six pour cent dûment échus au jour de la liquidation, sans admettre aucune réclamation de dommages ou indemnités.

ART. 5. A mesure que les liquidations partielles auront été arrêtées, on délivrera à chaque créancier des bons ou coupons pour une valeur égale au montant de leur créance.

ART. 6. Tous les quatre mois, il sera fait un encan pour amortir

mations pécuniaires que la France a à faire valoir contre ce pays à raison des spoliations, actes de violences, emprunts forcés et dénis de justice de toute sorte dont tant de nos nationaux ont été victimes. On ne s'est pas moins préoccupé en France du sort des deux emprunts que le Mexique a contractés à Paris en 1864-66, sous forme d'obligations et dont le produit devait servir en majeure partie à solder les avances du trésor français et à acquitter les indemnités dues aux réclamants français.

La solution finale de ces délicates questions est sans doute destinée à subir encore de regrettables retards; mais il ne nous en a pas moins paru intéressant de coordonner dès aujourd'hui les éléments propres à en faciliter l'appréciation, et c'est dans ce but que nous reproduisons ici la série complète des engagements internationaux souscrits envers la France depuis 1853 par le gouvernement mexicain pour la liquidation et le payement des indemnités de toute sorte dont il s'est reconnu débiteur.

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