 La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige.  Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 74de Austria - 1909Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 pages
...en choisit un autre non interessd dans la question. La decision des arbitres est prise a la majorite absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le diff^rend, un autre Gouvernement contractant • See VoL 14, page 95. egalement d&int6ress6 dans le... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 pages
...designer un lui-meme, d'officc. 2. La decision des arbitres est donn^ea la majorite absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le differend, une autre Administration £galement d^sinteressee dans le litige. 4. Les dispositions du... | |
 | Belgium - 1879 - 484 pages
...l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée a la majorité absolue des voix. En cas de partage des...arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point... | |
 | Belgium - 1892 - 550 pages
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent... | |
 | 1907 - 866 pages
...contractant qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage...également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection chaque arbitre propose un Gouvernement contractant pour trancher la question litigieuse.... | |
 | 1907 - 896 pages
...contractant qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage...également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection chaque arbitre propose un Gouvernement contractant pour trancher la question litigieuse.... | |
 | Universal Postal Union - 1875 - 64 pages
...membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans... | |
 | 1875 - 818 pages
...membre de l'Union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans... | |
 | Italy - 1876 - 590 pages
...membre de l'union qui ne soit pas intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans... | |
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