 ... francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce délit pourraient être prévenus dans cette circonstance. La même peine aura lieu contre ceux qui auront contrevenu, de quelque manière que ce soit...  Leçons de médecine légale - Page 182de Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1810 - 820 pages
...la nullité du mariage aura été prononcée. S. IU. Infraction aux lais sur les Inhumations. 35$- Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...civil pour l'inhumation , à peine d'elle poursuivis comme contrevenans aux lois ». ( Art. ï". ) « Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...à deux mois d'emprisonnement , et d'une amende de seize fraucs à cinquante francs, sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce... | |
 | 1813 - 496 pages
...l'autorisation préalable del'offi- Code Pécier public , dans le cas où elle est prescrite , auront fait nal. inhumer un individu décédé, seront punis de six...à deux mois d'emprisonnement , et d'une amende de seize francs à cinquante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes dont Jes auteurs de ce... | |
 | 1829 - 1512 pages
...la nullité du mariage aura été prononcée. S IU. Infractions aux Lais sur les Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé , seront punis de seize jours à deux mob d'emprisonnement , et d'une amende de cent un francs à trois .cents francs;... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...Inhumations. 358. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de I'oflicicr public, dans le cas où clic es t prescrite, auront fait inhumer un individu décédé,...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cin3 liante francs ; sans préjudice de la poursuite des crimes ont les auteurs de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...aux loi* »ur le» 558. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier public , dans le eus où elle est prescrite , auront fait inhumer un individu...décédé, seront punis de six jours à deux mois d'emaccomplis, orront punis d un empri- prison dément , et d'une amende de Hsnnement de trois mois... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...l'inhumation , à peine d'être poursuivis comme contrevenant aux lois. Décret du 2 3 juillet i8o5. Ceux qui , sans l'autorisation préalable de l'officier...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs , sans préjudice de la poursuite des crimes dont les auteurs de ce... | |
 | 1830 - 772 pages
...la nullité du rrfariage aura été prononcée. S III. Infraction aux lois sur lis Inhumations. 358. Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier...fait inhumer un individu décédé, seront punis de seize jours à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs;... | |
 | 1832 - 412 pages
...être conçue en termes généraux contre « ceux qui sans autorisation préalable de l'officier civil, dans le cas où elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé. • 2° Remarquez que cet article dit : dans le cas où elle est prescrite; or, cette justification... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...été prononcée. $ III. i Infraction aux lois sur les inhumations. 358. Ceux qui, sans Fautorisation préalable de l'officier public , dans le cas où...à deux mois d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à cinquante francs; sans préjudice de ia poursuite des crimes dont les auteurs de ce... | |
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