que le nom de la personne à laquelle on écrit se trouve placé dans le corps du billet. Inutile dès lors de le rappeler une seconde fois. La suscription ou l'adresse est la reproduction de Suscription. la réclame sur l'enveloppe de la lettre. La suscription doit être conforme, pour les titres et qualités, à ceux qui sont exprimés dans la réclame. Quelquefois, la personne qui écrit, complète la suscription en signant au bas, à gauche. Voici le protocole des lettres à adresser au Roi, aux souverains ou aux princes étrangers, ainsi que les formules à suivre pour la correspondance avec les agents belges du service extérieur et les agents étrangers en Belgique. Au Roi: Bruxelles, le (Suscription :) Au Roi. Sire, (On écrit quelques lignes seulement au bas de la première page.) Je suis, avec le plus profond respect, Sire, De Votre Majesté, Le très-humble, très-obéissant et très-fidèle serviteur. (Sans indication du lieu de la résidence.) Au Pape, à un Empereur, à un Roi ou à un Prince souverain. Très-Saint Père, Sire, Monseigneur, Sainteté ou Béatitude, Majesté..., Altesse.... Je suis, avec le plus profond respect, Très-Saint-Père, Sire, Monseigneur, De Votre Sainteté, de Votre Majesté..., de Votre Altesse.... Bruxelles, le (Suscription): A notre Très-Saint-Père le Pape, à Sa Majesté..., à Son Altesse... Aux Princes de moins d'importance : Monseigneur, Altesse (Altesse Sérénissime), Je prie Votre Altesse d'agréer les assurances de la respectueuse considération avec laquelle j'ai l'honneur d'être, Monseigneur, De Votre Altesse (de Votre Altesse Sérénissime), Le très-humble et très-obéissant serviteur, Formules à suivre pour la correspondance avec les agents belges à l'étranger et les agents étrangers en Belgique. La qualité de Ministre ou Considération la plus distin- de Chargé d'affaires se donguée. Considération très distinguée. ne lorsque l'agent diplomatique ne possède aucune des distinctions qui précèdent. CONSULS. Considération distinguée. Chargés ad interim de la gestion des Affaires de la légation belge à Les agents qui font un intérim sans être accrédités, reçoivent le traitement de Monsieur. Il n'y a pas de règles fixes pour les lettres à adresser aux particuliers, aux fonctionnaires qui ne se rattachent pas à l'administration des affaires étrangères ou aux étrangers. La manière de les traiter dépend entièrement du degré d'égards et de considération qu'ils méritent ou qu'on veut leur accorder. Tels sont les principes généraux relatifs à la correspondance du ministre des affaires étrangères. Cette correspondance embrasse un certain nombre d'actes, dont voici la définition. Lettre. Toute espèce de communication peu importante ou d'un intérêt particulier et spécial. Les demandes de renseignements, les réclamations particulières sont des lettres. La correspondance des consuls ne consiste qu'en lettres. -- Dépêche. Ne se dit que des instructions, ordres ou rapports d'un gouvernement à ses agents, ou de ceux-ci à leurs chefs. Ce mot est exclusivement diplomatique; il ne désigne proprement que la correspondance diplomatique d'un gouvernement dans ce qu'elle a de plus important. Le ministre des affaires étrangères d'Espagne s'appelle le secrétaire des dépêches. Les lettres d'un gouvernement aux agents accrédités près sa Cour; de ceux-ci à ce gouvernement, ou de ceux-ci entre eux, ne sont pas des dépêches. Office. Toute communication d'un gouvernement à un autre sur des matières d'intérêt général. C'est un terme de chancellerie qui n'est pas strictement français. Note. La note est forme la plus solennelle d'une communication diplomatique. La note verbale est une note non signée et un Memorandum, le rappel d'une note. Ces nuances sont, du reste, habituellement si peu observées, que, la plupart du temps, quand une même affaire donne lieu à des communications de légations différentes, quelques-uns des signataires se servent de la qualification de dépêche, tandis que les autres emploient celle de lettre ou office. Ces divers dénominations servent à éviter l'ennui des répétitions. On trouve dans la correspondance du Cardinal d'Ossat les mots lettre, dépêche, etc., employés indifféremment. Le Dictionnaire de l'Académie n'établit pas de distinction entre lettre et dépêche. Voici comment il s'exprime Lettre. Signifie une épître, une missive, une dépêche, c'est le terme générique. Dépêche. Lettre concernant les affaires publiques. CONVENTIONS. SECTION II. ALTERNAT. RÉDACTION DES ACTES INTERNATIONAUX. — FORME DES TRAITÉS ET -PUBLICATION DES ACTES INTERNATIONAUX. LETTRES § 1. Forme des traités et conventions. Les actes internationaux se composent, quant à la forme, d'un préambule, de l'indication des personnes chargées de négocier, des stipulations qui constituent le traité et en fixent la durée, d'une finale, constatant le concert de volonté des plénipotentiaires, indiquant la date, le nombre d'expéditions du traité, enfin de la signature et du cachet des négociateurs. Quelquefois les traités sont placés sous l'invocation de Dieu et les mots : au nom de la très-sainte Trinité précèdent le préambule. S2. Pleins pouvoirs. Avant de procéder à la négociation d'un acte international, les négociateurs doivent s'assurer, par l'échange ou la communication de leurs pleins pouvoirs qu'ils ont qualité pour s'engager au nom de leur gouvernement. Les pleins pouvoirs sont de véritables procurations données par le pouvoir exécutif aux personnes chargées de négocier et de signer les traités. Lorsqu'ils ont obtenu toute garantie à cet égard, les négociateurs discutent les clauses de la convention, et quand ils sont tombés d'accord, ils rédigent l'acte international. S 3. Préambule. Le préambule expose le motif qui a porté les parties à négocier, par exemple : S. M. le Roi des Belges et S. M..., désirant, de commun accord, conclure une convention pour l'ex Quand, en général, un acte international doit-il être qualifié traité, quand doit-il être appelé convention? En principe, c'est la durée de l'acte qui sert à fixer la dénomination. Le traité est perpétuel, la convention est temporaire. Cette nomenclature est changée en ce qui concerne les arrangements commerciaux. Un usage constant a établi qu'un acte commercial doit recevoir la dénomination de traité, lorsqu'il règle l'assimilation des pavillons, quant aux droits de douane; il prend le nom de convention, lorsqu'il ne s'occupe que des droits de navigation proprement dits qui ne frappent que la coque des navires. Cette dernière distinction semble arbitraire. Dans le langage ordinaire, le mot traité est le terme générique, il s'applique à tous les actes internationaux. |