tradition réciproque d'accusés et de malfaiteurs ont muni à cet effet de leurs pleins pouvoirs 1,...

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Lesquels, après avoir échangé ou s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

Corps du traité. Article premier.

stipulations qui constituent le traité.)

(Ici prennent place les

Le dernier article fixe la durée du traité et le délai dans lequel les ratifications des souverains seront échangées.

Finale. Enfin, le traité se termine de la manière suivante :

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité et y apposé le cachet de leurs armes.

expédition, le . . .

de l'an de grâce mil huit cent

jour du mois

(L.S.)Signature du plénipotentiaire (L.S.) Signature du plénipotentiaire

belge.

étranger.

On ne lira peut-être pas sans intérêt le préambule des traités d'amitié et de commerce conclus par la Perse:

AU NOM DU ROI,

Louange à celui dont la sagesse se manifeste dans le monde par la conclusion des traités, et dont la volonté suprême contribue à établir des rapports d'amitié parmi les peuples de l'univers.

Les hommes sages et pénétrants, ainsi que les personnes douées d'intelligence et de perspicacité n'ignorent point que le Seigneur des humains a confié l'administration des intérêts de ce monde aux mains fermes de souverains justes et équitables, afin que leurs sujets respectifs puissent se procurer les moyens d'existence, et obtenir l'accomplissement de leurs vœux et de leurs désirs, en marchant dans Je sentier d'une amitié et d'une confiance réciproques, et en s'écartant du chemin de l'inimitié et de la mauvaise foi. Par le présent écrit, on fait savoir que Sa Majesté, aussi élevée que l'étoile de Saturne, qui réunit le haut caractère de Jupiter à la valeur de Mars, en même temps qu'elle possède la splendeur du Soleil et l'éclat de Vénus, la prudence de Mercure et le brillant de la Lune, le maître des provinces bien gardées de l'Iran, le successeur du trône et de la couronne des sultans kaianiens, l'ombre de Dieu sur la terre, le refuge de l'Islamisme et des vrais croyants, Mahmed Chah (que Dieu perpétue son règne), d'une part;

Et Sa Majesté aussi élevée que le ciel, celui dont le haut rang et le pouvoir sont aussi bien établis que les arrêts irrévocables du Destin, le Roi de toutes les provinces (nom du royaume et du roi étrangers) (que Dieu perpétue son règne), d'autre part;

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S4. Alternat, signature des actes internationaux. I. Lors de la signature des traités ou conventions, les plénipotentiaires font expédier autant d'originaux qu'il y a de parties contractantes. Chaque souverain est nommé le premier en tête et, autant que la

Désirant, tous les deux également, établir des rapports d'amitié et de bonne intelligence mutuelles, à l'effet de contribuer à l'aisance et au bien être de leurs sujets respectifs, en ouvrant des débouchés avantageux de commerce à tous les peuples soumis à leur domination, ont résolu de conclure, entre leurs hautes Cours, un traité de commerce et d'amitié; à cet effet, la haute Cour d'Iran, a nommé pour son plénipotentiaire...

....

L'emphase du protocole usité en Perse n'est pas nouveau et la fraternité des rois est fort ancienne; voici la traduction d'une lettre que Sapor II, Roi de Perse, écrivait à l'Empereur Constance l'an 358 de J.-C.

Sapor, Roi des Rois, allié des astres, frère du Soleil et de la Lune, à l'Empereur Constance, mon frère, salut. Je suis bien aise et je me réjouis que vous soyez enfin rentré dans la bonne voie et que vous ayez prêté l'oreille à la voix incorruptible de l'équité, après avoir reconnu par l'expérience quelles défaites cause souvent un désir opiniâtre des biens d'autrui. Comme le langage de la vérité doit être simple et franc et qu'il sied à des personnes d'un rang élevé de parler comme elles pensent, je vous exprimerai mes sentiments en d'autant moins de mots que je me souviens d'avoir plusieurs fois déjà répété ce que je vais dire. Les États que mes ancêtres occupaient s'étendaient jusqu'au Strymon et aux frontières de Macédoine. Vos histoires mêmes en font foi. Il serait naturel que je demandasse tout ce terriroire, moi, qui, soit dit sans vanité, surpasse les anciens rois par l'éclat et la nombre de mes vertus. Mais j'ai à cœur de ne pas m'écarter des principes de modération que j'ai adoptés dès ma première jeunesse et dont j'ai toujours eu à m'applaudir : c'est pourquoi je me borne à réclamer l'Arménie et la Mésopotamie qui ont été enlevées par fraude à mon aïeul, car on n'est jamais convenu chez nous de ce que vous soutenez avec des airs de triomphe, qu'il faille tenir pour légitimes tous les succès des guerres sans distinguer s'ils sont dûs à la valeur ou à la tromperie. Si vous voulez écouter les bons avis que je vous donne, abandonnez, pour gouverner en paix le reste de vos États, la possession d'une petite portion de terre qui entraînera nécessairement des malheurs et des carnages. Réfléchissez, que les médecins retranchent quelquefois un membre afin que l'on puisse jouir des autres : les animaux mêmes suivent cette méthode; quand ils s'aperçoivent par quel endroit ils donnent le plus de prise, ils se mutilent pour vivre avec plus de sécurité. Enfin je vous déclare que si l'ambassade que je vous envoie n'atteint pas le but que j'ai en vue, j'entrerai en campagne avec toutes mes forces dès que l'hiver sera passé, avec l'espérance d'un heureux succès fondé sur la fortune et la justice des conditions que je vous propose.

Constance s'intitulait de son côté :

Constance toujours vainqueur par terre et par mer.

rédaction le permet, dans le corps même de l'exemplaire qui doit lui rester, et son plénipotentiaire ou commissaire est nommé le premier dans l'indication des plénipotentiaires qui suit le préambule, et signe à la place d'honneur dans ce même exemplaire. Les autres souverains sont cités dans l'ordre alphabétique de leurs États.

Le droit d'occuper tour-à-tour la place d'honneur s'appelle alternat.

L'alternat peut donc se définir : l'ordre qui est suivi dans les actes diplomatiques relativement au rang dans lequel sont nommés les Souverains qui sont parties contractantes desdits actes et leurs plénipotentiaires, et à l'ordre de la signature des plénipotentiaires. L'ordre suivi dans les instruments originaux, doit être maintenu dans les actes de ratification et dans les procès-verbaux d'échange de ces ratifications.

La place d'honneur pour la signature est à la première ligne, si les négociateurs signent l'un en dessous de l'autre ; elle est à la droite du papier et par conséquent à la gauche de celui qui signe, si les plénipotentiaires signent sur une même ligne.

Aujourd'hui tous les écrivains de droit public admettent pour les traités l'égalité de dignité et de rang entre tous les souverains. L'usage de l'alternat est donc universel: chaque souverain a le droit d'être nommé le premier dans l'instrument d'un traité qui lui est destiné et son plénipotentiaire le droit d'occuper la première place dans l'indication des négociateurs qui figure en tête du traité et la place d'honneur pour la signature de l'instrument où son souverain occupe le premier rang.

Autrefois, il n'en était pas ainsi; bien que les publicistes admissent l'égalité de dignité entre les rois, ils n'admettaient pas l'égalité du rang, qui était le résultat de la possession. Les rois de France cédaient sans difficulté le premier rang à l'empereur d'Allemagne, sans déroger ni à l'égalité, ni à leur dignité. L'Empereur était toujours nommé le premier dans tous les exemplaires des traités avec la France. Si l'acte international était posé en une qualité autre que celle d'Empereur, l'alternat était observé. C'est ce qui eut lieu, par exemple, dans les actes relatifs au mariage de l'archiduchesse MarieAntoinette, parce que, dans cette circonstance, on ne considérait l'Impératrice que comme reine de Bohême.

Les rois de France prenaient, par contre, à l'égard de plusieurs princes, leurs égaux en dignité, le pas qu'ils cédaient à l'Empereur. Dans ces cas ils n'admettaient un prince à l'alternat que lors

qu'une conjoncture favorable à la France portait à faire cette concession. Ils l'ont refusée aux Cours de Berlin, de Lisbonne et de Turin, jusqu'à la fin du règne de Louis XVI.

Charles IX ne permit pas à la reine Elisabeth d'alterner avec lui, dans le traité de Blois, du 18 avril 1572; mais Henri IV se désista volontairement de son droit, en 1596, à l'occasion de l'alliance qu'il contracta avec cette même princesse. Cette courtoisie eut pour motif le besoin que ce prince avait des secours que la reine d'Angleterre consentit à lui accorder.

II. Il est de règle en Belgique que lorsqu'un traité se négocie dans la capitale avec un plénipotentiaire étranger, le ministre des affaires étrangères soit chargé des pleins pouvoirs du souverain. Il est arrivé quelquefois pourtant que d'autres personnes que le ministre des affaires étrangères fussent autorisées à signer. Il va de soi que, sans aucune exception, c'est le ministre des affaires étrangères qui contre-signe les pleins pouvoirs et les ratifications. Lorsqu'il n'est pas plénipotentiaire, il lui est rendu compte de la négociation, et la minute du traité lui est soumise avant d'être signée; après la signature, cette pièce est déposée aux archives des affaires étrangères. Il faut qu'il y ait autant que possible parité de rang entre les plénipotentiaires.

L'absence de parité ne donne cependant aucune supériorité au plénipotentiaire le plus élevé en grade: la personne des négociateurs disparaît, ils représentent tous des souverains égaux en rang et en ⚫ dignité.

En France, il n'est pas admis qu'aucun membre de cabinet autre que le ministre des affaires étrangères, soit chargé de conclure un traité, lorsque la négociation se conduit à Paris. Un fait semblable ne s'est jamais produit.

Il est arrivé parfois que le ministre des affaires étrangères ait confié le soin de négocier un traité à Paris à un personnage important, mais toujours choisi en dehors du conseil. C'est ainsi qu'en 1842, le baron Deffaudis fut nommé plénipotentiaire pour conclure et signer la convention du commerce du 16 juillet, entre la Belgique et la France.

Ajoutons que, pour les conventions postales, on abandonne ordinairement le privilége de les négocier à M. le directeur général des postes.

En Angleterre, comme en Belgique, lorsqu'un traité se négocie

dans la capitale, c'est le ministre des affaires étrangères qui est chargé des pleins pouvoirs de son souverain. Si l'acte international concerne deux départements, comme les conventions commerciales et postales, les chefs des deux départements sont nommés conjointement plénipotentiaires. (Le Président of the board of trade, si c'est un traité de commerce, et le Poste master general, si c'est une convention postale).

A Berlin, c'est le ministre que la négociation concerne spécialement, qui est constitué plénipotentiaire, seul ou conjointement avec le ministre des affaires étrangères, ou qui fait constituer plénipotentiaire ou commissaire un haut fonctionnaire de son département seul ou conjointement avec un haut fonctionnaire des affaires étrangères.

En Hollande, le ministre des affaires étrangères est toujours chargé des pleins pouvoirs de son souverain, seul ou conjointement avec d'autres plénipotentiaires, lorsqu'un acte international est signé à La Haye. Il a été fait très-peu d'exceptions à cette règle.

S5. Réserves. Déclarations. Il arrive dans quelques cas, que, outre le traité destiné à devenir public, les États contractants arrêtent certaines dispositions qu'ils conviennent de tenir secrètes. Ces dispositions ont la même valeur que si elles étaient insérées dans le texte même du traité, pourvu, bien entendu, qu'elles soient légales; généralement, il en est fait mention dans le procès-verbal d'échange des ratifications.

On appelle déclaration, l'acte unitatéral par lequel un gouvernement affirme une chose. Par exemple, que les navires belges sont traités dans ses ports sur le même pied que les navires nationaux. Ces actes présentent moins de fixité que les conventions; ils se bornent à constater un état de chose actuel, et n'entraînent aucun engagement pour l'avenir. Quelquefois, mais rarément, ces déclarations sont ratifiées par les souverains; cette sanction leur donne le caractère de convention ordinaire.

S 6. Lettres de ratification. Procès-verbal d'échange des ratifications. La convention signée est soumise à la ratification de S. M. La ratification est l'acte par lequel le souverain approuve l'arrangement conclu par son plénipotentiaire.

On prépare autant d'exemplaires de ratifications belges qu'il y a de Puissances avec lesquelles la Belgique a contracté. Dans toutes