les ratifications du Roi, la place d'honneur, nous l'avons dit, appartient à la Belgique. Ces ratifications sont échangées contre les ratitifications du chef de l'État avec lequel la Belgique a contracté.

L'échange est constaté par un procès-verbal dressé en autant d'expéditions qu'il y a eu de parties contractantes. Quelquefois, outre la constatation de l'échange des ratifications, on insère dans le procès-verbal l'époque de la mise en vigueur du traité ou de la convention; d'autres fois, on y insère une réserve.

Il peut arriver que l'échange des ratifications soit retardé par un motif indépendant de la volonté des parties; si, par exemple, la législature n'a pu examiner en tems utile un acte que l'art. 68 de la Constitution soumet à son approbation. Dans ce cas, le terme fixé par le traité pour l'échange des ratifications est d'ordinaire reculé par correspondance; quelquefois pourtant un acte spécial, dressé en forme de procès-verbal, proroge simplement le délai ou en assigne un nouveau.

S 7. Publication des actes internationaux. L'échange des ratifications opéré, les traités et conventions sont insérés au Moniteur belge par les soins du ministère des affaires étrangères.

Quand l'acte international a dû être approuvé par la législature, il est précédé, dans le Journal officiel, de la loi qui le sanctionne.

SECTION III.

LETTRES DE RATIFICATION;

LOIS QUI AP

FORMULES : PLEINS POUVOIRS;
PROCÈS-VERBAUX D'ÉCHANGE DE RATIFICATION;

PROUVENT LES TRAITÉS.

Pleins pouvoirs. - Nous LEOPOLD, roi des Belges, désirant arrêter, de concert avec Sa Majesté....., un traité de commerce et de navigation également avantageux aux relations des deux États.... une convention postale (ou une convention additionnelle à la convention postale conclue entre la Belgique et le.... le...). A ces causes et nous confiant entièrement en la capacité, le zèle et le dévouement du sieur (le nom précédé du titre nobiliaire et du grade militaire, s'il y a lieu, et suivi de l'énumération des Ordres de chevalerie dont le plénipotentiaire est décoré, en plaçant en tête l'Ordre de Léopold, puis les divers Ordres étrangers, suivant l'ordre d'élévation des grades; à grade égal, on cite en premier lieu l'Ordre du souverain avec lequel on négocie; vient en dernier lieu la qualité diplomatique dont le plénipotentiaire est revêtu) nous l'avons nommé, commis et député et, par ces présentes, signées de notre main, le nommons, commettons et députons notre plénipotentiaire, à l'effet

d'entrer en pourparlers avec celui ou ceux qui y auront été autorisés, de la part de Sa Majesté..., pour négocier, établir et conclure, après l'échange de pleins pouvoirs en bonne et due forme, une convention propre à atteindre le but proposé. Lui donnons plein et absolu pouvoir de négocier, arrêter et signer les dispositions de ladite convention. Promettant en foi et parole de roi d'avoir pour agréable, de tenir ferme et stable à toujours, d'accomplir et d'exécuter ponctuellement tout ce que notredit plénipotentiaire aura stipulé, promis et signé en vertu des présents pleins pouvoirs, sans jamais y contrevenir, ni permettre qu'il y soit contrevenu pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être; comme aussi d'en faire expédier nos lettres de ratification en bonne forme et de les faire délivrer pour être échangées dans le temps dont il sera convenu. En foi de quoi, nous avons ordonné que les présentes fussent revêtues du sceau de l'État.

Donné à..., le.... jour du mois de.... de l'an de grâce mil huit cent....

(Sceau de l'État).

(Signature royale).

Par le Roi:

Le ministre des affaires étrangères, (Signature du Ministre).

Pleins pouvoirs donnés à M. de Gerlache, chargé de représenter la Belgique à la Conférence de Londres.

Nous LEOPOLD, roi des Belges, ayant pris en considération les circonstances nouvelles où se trouve placé le royaume de Belgique par suite des négociations reprises par les plénipotentiaires des cinq Cours représentées à la Conférence de Londres, dans le but de parvenir à un arrangement final des différends entre la Belgique et la Hollande. A ces causes et nous confiant entièrement en la capacité, le zèle et le dévouement du sieur Etienne de Gerlache, officier de notre Ordre, décoré de la Croix de Fer, officier de l'Ordre royal de la Légion d'honneur, chevalier de l'Ordre de Saint-Grégoire le Grand, premier président de la cour de cassation, etc., etc. Nous avons trouvé bon de l'accréditer et par les présentes signées de notre main, nous l'accréditons en qualité de notre plénipotentiaire auprès des plénipotentiaires de LL. MM. l'empereur d'Autriche, le roi des Français, la reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies, réunis en Conférence à Londres, lui donnant plein et absolu pouvoir de s'entendre avec lesdits plénipotentiaires sur les mesures qui seraient jugées les plus propres à atteindre le but proposé. Promettant, en outre, en foi et parole de roi, d'avoir pour agréable et de faire exécuter ponctuellement ce dont notredit plénipotentiaire sera tombé d'accord avec la Conférence, con

formément aux instructions qui lui seront délivrées de notre part. En foi de quoi, nous avons ordonné que les présentes fussent revêtues du sceau de l'État. Donné en notre château de Laeken, le cinquième jour du mois de janvier de l'an de grâce mil huit cent trente-neuf.

(L. S.)

LÉOPOLD.

Par le Roi:

Le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur,

DE THEUX.

Pleins pouvoirs donnés à M. Le Hon, pour négocier le traité de mariage de Sa Majesté avec la princesse Louise-Marie d'Orléans.

LEOPOLD, Roi des Belges, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Persuadé que l'accomplissement prochain de l'union si heureusement arrêtée entre S. A. R. Madame Louise-Marie-Thérèse-Charlotte-Isabelle d'Orléans, fille aînée de notre très cher et très amé bon Frère S. M. le Roi des Français. et nous, ne peut être qu'utile aux intérêts du peuple que la Providence a confié à nos soins en même temps qu'il sert à flatter l'espoir le plus doux de notre cœur, et désirant, en conséquence, qu'il puisse être convenu, le plus tôt possible, des articles destinés à former notre contrat de mariage; A ces causes, la prudence, le zèle et la fidélité du sieur Charles Le Hon, notre envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près la Cour de France, nous étant suffisamment prouvés, nous avons muni ledit sieur Charles Le Hon de nos pleins pouvoirs et nous l'avons commis, comme par les présentes signées de notre main Royale. nous le commettons, à l'effet de se réunir à Paris avec celui ou ceux qui y auront été suffisamment autorisés, de la part de notre bon frère le Roi des Français, dans le but d'arrêter, de conclure et de signer, en notre nom, tels articles, clauses et conventions qui seront jugés les plus propres à remplir les intentions ci-dessus énoncées; promettant, sur notre parole royale, d'avoir pour agréable et de ratifier ce dont notre susdit plénipotentiaire sera convenu de la sorte, le tout dans les limites des présents pleins pouvoirs. En foi de quoi, nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes.

Donné en notre palais à Bruxelles, le dix-neuf juin mil huit cent trente-deux.

(L. S.)

LÉOPOLD.

Par le Roi:

Le ministre des affaires étrangères.

DE MUELENAERE.

Pleins pouvoirs donnés à M. le Comte O'Sullivan de Grass, à l'occasion du mariage de S. A. R. Monseigneur le Duc de Brabant.

Pleins pouvoirs donnés par Sa Majesté.

LEOPOLD, Roi des Belges, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, Salut; persuadé que l'accomplissement prochain de l'union si heureusement arrêtée entre Son Altesse Impériale Madame l'Archiduchesse Marie-HenrietteAnne, cousine de notre cher et très amé bon frère Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, Roi de la Lombardie et de Vénise, etc., etc., etc., et notre fils bien aimé Son Altesse Royale LéopoldLouis-Philippe-Marie-Victor, Duc de Brabant, Prince Royal des Belges, ne peut être qu'utile aux intérêts du peuple dont la Providence nous a remis les destinées, et à l'avenir de notre Dynastie, et désirant, en conséquence, qu'il puisse être convenu, le plus tôt possible, des articles du contrat de mariage, ainsi que des actes de renonciation à tous droits éventuels de Madame l'Archiduchesse Marie-Henriette-Anne à la succession dans les Etats Impériaux. A ces causes, la prudence, le zèle et la fidélité du Comte O'Sullivan de Grass de Séovaud, commandeur de notre Ordre, grand'croix de l'Ordre de la Branche Ernestine de la Maison de Saxe, grand officier de l'Ordre de la Légion d'Honneur, décoré de la première classe de l'Ordre du Nichan Iftihar, commandeur de l'Ordre de Saint Grégoire le Grand, chevalier de l'Ordre de Sainte Anne de la deuxième classe en brillants, déjà accrédité comme notre envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, nous étant suffisamment prouvés, nous avons muni le dit Comte O'Sullivan de Grass de Séovaud de nos pleins pouvoirs et nous l'avons commis, comme, par ces présentes signées de notre main royale, nous le commettons à l'effet de se réunir à Vienne en qualité de notre ambassadeur extraordinaire, avec celui ou ceux qui y auront été suffisamment autorisés de la part de notre bon frère l'Empereur d'Autriche, dans le but d'arrêter, de conclure et de signer, en notre nom, tels articles, clauses, pactes ou conventions qui seront jugés les plus propres à remplir les intentions cidessus énoncées, promettant, sur notre parole royale, d'avoir pour agréable et de ratifier ce dont notre susdit ambassadeur sera convenu de la sorte, le tout dans les limites des présents pleins pouvoirs. En foi de quoi, nous avons fait mettre notre Sceau à ces présentes.

Donné en notre Palais à Bruxelles, le deux juillet mil huit cent cinquante-trois

(L. S.)

LÉOPOLD.

Par le Roi:

Le ministre des affaires étrangères,

H. DE BROUCKERE.

Pleins pouvoirs donnés par Son Altesse Royale.

Nous Léopold-Louis-Philippe-Marie-Victor, Duc de Brabant, Prince Royal des Belges, en vue de réaliser le vœu le plus cher de notre cœur et de répondre en même temps aux intentions du Roi, notre auguste père, autorisons par ces présentes le Comte O'Sullivan de Grass de Séovaud, ambassadeur extraordinaire de Sa Majesté près de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, Roi de la Lombardie et de Vénise, etc., etc., etc., à conclure et signer en notre nom dans les limites de ses pleins pouvoirs spéciaux avec celui ou ceux qui y auront été suffisamment autorisés de la part de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, tels articles, clauses, pactes ou conventions jugés nécessaires à l'accomplissement de l'union si heureusement arrêtée entre son Altesse Impériale Madame l'Archiduchesse Marie-Henriette-Anne et nous, et destinés à former le contrat de mariage et les actes de renonciation à tous droits éventuels de Son Altesse Impériale à la succession dans les Etats Impériaux. En foi de quoi, nous avons signé ces présentes et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

Donné à Bruxelles, le deux juillet mil huit cent cinquante-trois.

(L. S.)

LÉOPOLD.

Formules de lettres de ratification.

Ratification de Sa Majesté le Roi

le....

des Belges sur la convention. . . . . conclue et signée, à

entre la Belgique et.

LÉOPOLD, Roi des Belges,

A TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT :

Ayant vu et examiné la convention. . . conclue le. . . ., entre la Belgique et. ., par notre plénipotentiaire muni de pleins pouvoirs spéciaux avec le plénipotentiaire également muni de pleins pouvoirs en bonne et due forme de la part de. convention dont la teneur suit :

,

(Texte de la convention IN EXTENSO.)

Nous, ayant pour agréable la convention qui précède en toutes et chacune des dispositions qu'elle renferme, déclarons, tant pour nous que pour nos héritiers et successeurs, qu'elle est approuvée, acceptée, ratifiée et confirmée.