et par ces présentes, signées de notre main, nous l'approuvons, acceptons, ratifions et confirmons, promettant en foi et parole de roi de l'observer et de la faire observer inviolablement, sans jamais y contrevenir, ni permettre qu'il y soit contrevenu pour quelque cause ou quelque prétexte que ce soit. En foi de quoi, nous avons signé les présentes lettres de ratification et y avons fait apposer notre sceau royal.

-

Par le Roi:

Le ministre des affaires étrangères,

Formule moins solennelle. — Nous, ayant pour agréable la convention qui précède, l'approuvons, ratifions et confirmons, promettant de la faire exécuter et observer selon sa forme et teneur, sans permettre qu'il y soit contrevenu en aucune sorte et manière que ce soit. En foi de quoi. . . .

Modèles de procès-verbaux d'échange des ratifications. Les soussignés s'étant réunis pour procéder à l'échange des ratifications de Sa Majesté le Roi des Belges et de. . . . ., sur le traité de. . . . ., conclu le... dernier, entre la Belgique et...., les instruments de ces ratifications ont été produits et ayant été trouvés exacts et concordants, l'échange en a été opéré. En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal, qu'ils ont signé en double expédition et revêtu de leurs cachets.

Fait à...... le. . . . . jour du mois de.

....

mil huit cent. . . .

.....

Les soussignés s'étant réunis pour procéder à l'échange des ratifications de Sa Majesté le Roi des Belges et de Sa Majesté le Roi. sur la convention concernant. . . . ., conclue et signée à. . . . ., le. . . . ., échange qui d'après l'art. . . . . de la convention, aurait dû être effectué, au plus tard, le. . . . . dernier, mais qui a été retardé par suite de. . . . .; les instruments de ces ratifications ont été produits, et ayant été trouvés, après collation attentive, en bonne et due forme, ledit échange en a été opéré.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent procès-verbal, qu'ils ont signé eu double expédition et revêtu de leurs cachets.

Fait à. . . . ., le. . . . . mil huit cent. . . .

Le plénipotentiaire de Sa Majesté

le Roi des Belges,

(L. S.)

Le plénipotentiaire de Sa Majesté

le Roi ...

(L. S.)

Protocole additionnel à la convention conclue entre la Belgique

et.

... 9

le.

....

Les circonstances n'ayant pas permis aux chambres législatives des deux pays, de délibérer sur la convention du... en temps utile pour que l'échange des ratifications et la mise à exécution de la convention pussent avoir lieu aux époques respectivement fixées à cet effet, les plénipotentiaires de LL. MM. le Roi des Belges et le Roi . . . . ., se sont réunis aujourdhui et sont convenus de ce qui suit.

Les termes fixés pour l'échange des ratifications de la convention du . . . . . et pour l'entrée en vigueur de cet arrangement, sont respectivement prorogés de..... mois.

Fait à.....

cent.

en double original, le . . . . . jour du mois de . . . . . mil huit

Formule des lois qui approuvent les traités.

LEOPOLD, Roi des Belges,

A TOUS PRÉSENTS ET A VENIR, SALUT :

Vu l'art. 68 de la Constitution, portant que « les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. >>

Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE.

Le traité de... . . entre la Belgique et. . . . signé

à. . . . ., le. . . . ., sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée par la voie du Moniteur.

Vient ensuite le texte du traité, y compris le titre. Si le procès-verbal d'échange des ratifications contient quelque stipulation particulière, on le publie à la suite du traité.

Le traité est suivi de la formule suivante :

.....

et

le.....

La traité qui précède a été ratifié par S. M. le roi des Belges, le. par. . . ., le ..... L'échange des ratifications a eu lieu à. . . . ., Certifié par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères,

CHAPITRE II.

CORRESPONDANCE OFFICIELLE DU ROI. · MODÈLES DE lettres de NOTIFICATION OU DE CABINET.

SECTION I.

CORRESPONDANCE OFFICIELLE DU ROI.

S1. Les souverains se notifient entre eux les évènemens politiques les plus importants, tels qu'un changement de règne, l'établissement d'une régence, etc., et la naissance, le mariage et le décès des membres de leur famille.

Les notifications que les souverains se font réciproquement sont fondées sur ce principe qu'ils se considèrent comme formant entre eux une même famille, dont les rapports de parenté se trouvent plus ou moins éloignés en prenant pour règle le rang et le titre de dignité de ces princes. Les différents degrés donnent lieu aux traitements de frère et de cousin, mais il est d'usage d'y ajouter encore les véritables degrés qui dérivent des liens du sang ou des alliances contractées. (Exemple : Madame ma sœur et très-chère nièce pour la Reine d'Angleterre.)

Ces formules de protocole, ne sont employées qu'à l'égard des princes chrétiens; quand le Roi écrit aux princes d'Orient, les titres de parenté sont remplacés par ceux d'ami ou de seigneur, avec des épithètes et des expressions conformes au style des souverains de

ces contrées.

Sans être exemptes de tous sentiments affectueux, les notifications de famille entre les souverains sont, en général, principalement dictées par les intérêts politiques.

Les républiques ne reçoivent notification que des évènements qui peuvent les intéresser directement, tels que la naissance d'un héritier du trône ou un changement de règne.

On a pourtant dérogé à ce principe, lors du décès de S. M. la Reine. Cet événement a été notifié aux Présidents de républiques. $ 2. Lorsque nos Princes écrivent aux souverains étrangers, il nous semble que Leurs Altesses Royales ne peuvent se dispenser d'em

ployer la formule: Sire, de Votre Majesté, le très-humble et trèsobéissant serviteur; que la finale doit être écrite de leur main et que l'inscription doit être en vedette.

Ces formes sont seules respectueuses.

S3. Les cardinaux écrivent quelquefois au Roi et à la Reine, à l'occasion de la nouvelle année.

Leurs Majestés les traitent de « mon cousin ». Les lettres de la Reine étaient contre-signées par le secrétaire des commandements de Sa Majesté.

......

Formule. Mon cousin, j'ai été vivement touchée des sentiments que votre Éminence a bien voulu m'exprimer par sa lettre du . . . . . . Je remercie bien sincèrement Votre Éminence des vœux qu'elle forme pour mon bonheur et celui de ma famille, et j'apprécie à sa haute valeur le témoignage de souvenir qu'elle me conserve. Sur ce, je prie Dieu qu'il vous ait, mon cousin, en sa sainte et digne garde.

S 4. Quant aux princes non régnants et aux personnes d'une haute distinction, si elles écrivent au Roi, on doit prendre les ordres de Sa Majesté pour leur répondre, et cela chaque fois qu'une occasion s'en présente; car ce qui se fait dans une circonstance spéciale n'établit point une règle obligatoire pour agir ensuite constamment de la même manière.

En général, les souverains montrent une déférence spéciale pour les principes qui appartiennent aux maisons jadis co-États de l'empire d'Allemagne et auxquelles, en vertu de la décision de la Diète de la Confédération germanique du 13 août 1825, on a reconnu le droit de prendre le titre d'Altesse.

Ces princes jouissent, en Allemagne, d'importants priviléges. Ils sont, par exemple, pairs de droit dans les pays où il existe une pairie, et pour eux, cette pairie est héréditaire, ne le fût-elle point dans leur patrie. Ils peuvent aussi (ce qui est interdit aux plus grands seigneurs non princes médiatisés), aspirer à la main des princesses des maisons souveraines. Les mariages avec eux ne seraient point des

mariages morganatiques. Mais tous ces priviléges, derniers vestiges de leur ancienne souveraineté, sont particuliers à l'Allemagne et n'en franchissent pas les limites. Ailleurs, les princes médiatisés sont de simples particuliers. Avec eux point de rapports de chancellerie, puisqu'un prince non souverain n'a point de chancellerie, point de notification des événements de famille, et si une notification de ce genre est adressée à un Roi, il n'y répond pas.

Si, par un acte spécial de bienveillance, le Roi répondait à une notification de ce genre, il faudrait se garder de donner à cette lettre, purement particulière, la forme solennelle réservée pour les rapports d'office.

Voici une formule de ce genre: (sans marge, commencer au haut du papier).

......

Prince, j'ai reçu la lettre par laquelle vous m'annoncez le décès de votre épouse bien aimée, Madame la princesse de . . . . . ., née .. Je conçois l'extrême affliction dont votre cœur doit être pénétré, et vous avez bien jugé de mes dispositions en ne doutant pas de la vive sensibilité avec laquelle je prendrais part au malheur qui vous frappe. Soyez persuadé que j'ai été également touché des sentiments que vous m'avez exprimés à cette occasion : je désire que l'expression de mon estime et de mon amitié puisse apporter quelque adoucissement à vos regrets, et croyez que je saisirai avec empressement une occasion moins triste pour vous réitérer les assurances de mon sincère attachement.

Signature du Roi.

Bruxelles, le . . . . .

§ 5. Nous donnons ci-après le tableau du protocole en usage pour les lettres adressées par Sa Majesté aux souverains et autres chefs de gouvernements étrangers.