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dans le cercle de ses attributions, du département des affaires étrangères ou de la légalion à laquelle il est subordonné.

Art. 8. Le consul instruira le ministère ou la légation à laquelle il est subordonné, de lout ce qui se passe d'important, surtout relativement au commerce.

Il donnera avis des symptômes de maladies contagieuses et des mesures qui annoncent des armements ou une guerre prochaine.

Il enverra , tous les six mois , une liste détaillée des navires belges qui auront visité les ports ou rades de son arrondissement,

Il transmettra annuellement, avant la fin du mois de janvier, un aperçu de l'état du commerce dans son ressort, en indiquant les mesures propres, d'après lui, à améliorer et à étendre les relations commerciales de la Belgique.

Art. 9. Chaque consul se fera présenter par le capitaine d'un navire arrivant sous pavillon belge dans un port de son arrondissement, les lettres de mer,

les rôles d'équipages et le manifeste de la cargaison. Art. 10. Le consul rendra tous les services qui ont de lui à tous les capitaines de navires et marins belges qui se trouveront dans sa résidence ou dans son arrondissement, et suppléera à leur ignorance de la langue et des lois étrangères, en leur servant d'interprète et de défenseur près des autorités du pays.

Art. 11. Il défendra , dans toutes les occasions, les intérêts des négociants belges; il fera valoir leurs droits et veillera au maintien des traités, lois el coutumes en vigueur.

Art. 12. Le consul dans l'arrondissement duquel s'élèveraient quelques différends entre les capitaines belges et leur équipage, interviendra afin de les terminer dans le plus bref délai.

Il emploiera également ses bons offices pour arranger à l'amiable les différends entre les négociants belges qui se trouveraient dans sa résidence ou dans son arrondissement.

Art. 13. Le consul est autorisé à délivrer des passeports aux belges , ou à viser ceux qui lui seront présentés.

Il légalisera tous les documents et certificals commerciaux et civils qui lui seront remis dans le lieu de sa résidence et qui sont destinés à élre produits devant les tribunaux en Belgique.

Art. 14. Il apposera au bas des passeports, visas , légalisations et autres actes, le sceau des armes du royaume entouré des mots : Consulat de Belgique à .

Art. 15. Lorsqu'un navire belge fait naufrage dans son arrondissement, le consul belge ne négligera rien pour en sauver les débris et les marchandises et pour les mettre en lieu de sûreté.

Il en dressera un inventaire détaillé, dont il délivrera autant d'expéditions que les parties intéressées en demanderont.

.Si tout le personnel de l'équipage a péri, il en dressera un acte dont il enverra copie à l’armateur, s'il lui est connu, et au ministre des affaires étrangères.

Art. 16. Si le propriétaire lui-même ou un de ses correspondants et fondés de pouvoirs se trouve sur les lieux et veut se charger du soin de recueillir les

debris du bâtiment naufragé, le consul n'interviendra qu'autant que les parlies intéressées le demanderont.

Art. 17. Le consul délivrera des passeports aux marins belges qui, ayant fait naufrage ou s'étant échappés des prisons ennemies, témoigneront le désir de retourner dans leur patrie.

Il aura soin de les renvoyer par mer, et, à cet effet, il invitera les capitaines de navires belges, en destination pour la Belgique, à les recevoir à bord; en cas de refus de ces capitaines, il en informera le Gouvernement.

Art. 18. Si la guerre ou d'autres circonstances rendent le transport par eau impossible, le consul renverra, par la voie de terre, les marins naufragés ou échappés de prison.

Art. 19. Si ces marins se trouvent sans ressources précuniaires, le consul, après avoir dûment constaté l'état de dénûment, pourra leur accorder 47 cents (1 franc) pour chaque jour qu'ils devront indispensablement s'arrêter dans le port de sa résidence, ou ailleurs sur la route, et 14 cents (30 centimes) pour chaque heure de marche de lerre, depuis sa résidence jusqu'au consulat le plus voisin dans la direction de la Belgique.

Art. 20. Chaque consul annotera , sur le passeport du marin, la somme qu'il lui aura remise, conformément à l'article précédent, et il adressera, tous les trois mois, un état détaillé des avances de ce genre au ministre des affaires étrangères.

Le marin, rendu en Belgique, ou sa famille, s'ils en ont les moyens, restitueront ces avances au ministre des affaires étrangères.

Dans tous les cas, le ministre remboursera les consuls de leurs avances sur la somme portée au budget pour secours à accorder, à l'étranger, aux Belges indigents.

Art. 21. Le consul qui apprendra qu'il est mort dans son arrondissement quelque Belge qui n'a point laissé d'héritier connu, ni d'exécuteur lestamentaire, dressera immédiatement un inventaire de la succession, qu'il prendra sous sa garde, à moins que les lois du pays et les traités ne s'y opposent. Il fera parvenir cet inventaire, dans le plus bref délai, au ministre des affaires étrangères.

Art 22. Il transmettra également au même ministre copie certifiée par lui des actes de naissance ou de décès qu'il aura reçus, conformément aux articles 48, 60 et 87 du Code civil.

Art. 23. Si un capitaine belge vend son navire dans un port étranger, le consul, dans l'arrondissement duquel le port se trouve, se fera remettre immédiatement par le capitaine les lettres et papiers de mer, lui en donnera reçu , les biffera et les coupera en sa présence, et les renverra en cet état au ininistre des affaires étrangères.

Art. 24. Les consuls percevront des droits consulaires, d'après le tarif établi par la loi. Ce tarif sera affiché dans le bureau du consul.

Il ne leur est rien alloué par l'État pour frais de bureau. Ils ne peuvent exiger du gouvernement que la restitution des avances spécifiées dans l'art. 19, et du port des lettres qu'ils recevront directement du ministère des affai

res étrangères ou des légations belges, soit pour leur propre information, soit pour en soigner l'expédition ultérieure.

Art. 25. L'arrêté du 22 janvier 1814 est abrogé.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1831.

LÉOPOLD.

Par le Roi :
Le Ministre des affaires étrangères,

DE MUELEN AERE.

SECTION II.

ARRÊTÉ FIXANT LES RELATIONS DE SERVICE ENTRE LES CONSULS ET

LES OFFICIERS COMMANDANT LES BATIMENTS DE L'ÉTAT.

LÉOPOLD, Roi des Belges,

A tous présents et à venir, salut.

Sur la proposition de notre ministre des affaires étrangères,

NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS :

TITRE Ier.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1er. Le passage sur des bâtiments de guerre ne sera accordé aux consuls qui se rendront d'un port du royaume à leur destination que sur l'ordre du ministre des affaires étrangères.

Il en sera de même lorsque les consuls auront à demander passage sur les bâtiments de guerre, soit pour satisfaire à des ordres de permutation , soil pour revenir en Belgique.

Toutefois, les commandants des bâtiments de guerre se trouvant à l'étranger pourront, en cas de circonstances extraordinaires, autoriser de semblables embarquements sans l'ordre préalable du ministre.

Art. 2. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls admis à prendre passage sur les bâtiments de guerre, y seront traités de la manière suivante :

Les consuls généraux et consuls seront placés à la table du commandant ; Les vice-consuls à celle de l'état-major.

Les allocations pour le passage de ces agents continueront d'être payées aux officiers commandants par le département des affaires étrangères et par l'intermédiaire de l'administration de la marine.

Art. 3. Il ne sera rendu aux consuls généraux ou autres, aucun honneur au port de leur embarquement ou de leur débarquement en Belgique.

Art. 4. Les honneurs, dont l'énumération suit, leur seront rendus à l'étranger quand ils feront une visite officielle à bord des bâtiments de l'État, lorsqu'ils s'embarqueront pour revenir en Belgique ou lorsqu'ils quilteront le baliment qui les aura conduits à destination.

Les consuls généraux seront salués de neuf coups de canon; ils seront reçus au haut de l'escalier par le commandant du bâtiment; la garde aura l'arme au pied, le tambour sera prêt à battre.

Les consuls seront salués de sept coups de canon; ils seront reçus sur le gaillard d'arrière par le commandant du bâtiment. La garde formée en haie, sera sans armes.

Les vice-consuls seront salués de cinq coups de canon; ils seront reçus sur le gaillard d'arrière par l'officier en second du bâtiment; la garde ne s'assem

blera pas.

Art. 5. Les honneurs désignés à l'article précédent ne seront rendus que lorsqu'il n'y aura pas sur les lieux un agent consulaire d'un rang supérieur.

Art. 6. Les visites officielles entre les consuls et les officiers de la marine sont réglées ainsi qu'il suit :

Dès leur arrivée dans un port où réside un consul général ou un consul de Belgique, les officiers commandants enverront un officier en tenue (habit) chez le consul pour lui annoncer leur arrivée.

Le jour même, ou le lendemain au plus tard, la première visite officielle sera faite :

1° Par les officiers commandants aux consuls généraux ;

20 Par les officiers commandants n'ayant pas rang d'officier supérieur aux consuls.

30 Par les consuls aux officiers commandants ayant rang d'officier supérieur ; ces derniers mettront, dans ce but, à la disposition du consul, une embarcalion convenable sous la conduite d'un aspirant.

La visite officielle n'aura lieu de part et d'autre qu'à la première arrivée des bâtiments de guerre dans la rade ou le port de la résidence des consuls.

Elle sera rendue dans les vingt-quatre heures, toutes les fois que le temps le permettra.

Le salut spécifié à l'article 4 ne sera tiré qu'au départ des consuls faisant ou rendant la visite officielle.

TITRE II.

DE L'ARRIVÉE ET DU SÉJOUR DES BATIMENTS DE GUERRE.

Art. 7. Lorsqu'un bâtiment de guerre belge se disposera à entrer dans une rade ou dans un port étranger, le consul, s'il y règne quelque maladie épidémique ou contagieuse, en donnera promptement avis à l'officier commandant.

Il fera d'ailleurs toutes les démarches nécessaires pour préparer et maintenir le bon accord entre les officiers commandants et les autorités locales.

Il éclairera les commandants sur les honneurs qui seraient à rendre à la place d'après les règlements ou les usages, et il les instruira de ce que font à cet égard les principaux pavillons étrangers.

Art. 8. Si malgré ces explications officieuses le salut n'a pas été fait ou rendu à la commune satisfaction, les officiers commandants et les consuls en informeront le ministre des affaires élrangères.

Art. 9. Les consuls et les officiers commandants auront le soin de se communiquer réciproquement tous les renseignements qui pourraient intéresser le service de l'État et le commerce maritime.

Art. 10. Dans le cas de relâche ainsi que dans les cas où les bâtiments de guerre viendraient en mission ou en station, le consul interviendra dans la passation des marchés pour achat de vivres ou de matériel de la manière suivante :

Le choix des fournisseurs appartient à l'officier commandant, mais le consul devra être présent à la signature du contrat et déclarer qu'ensuite des informations prises soigneusement par lui, il certifie que les prix portés en compte sont bien réellement ceux de la place. Il certifiera en outre véritables la réduction des poids et mesures du pays en poids et mesures métriques ainsi que le cours du change sur la Belgique.

L'officier commandant, l'officier chargé du détail des vivres et l'officier d'administration devront être présents au contrat et y apposer leurs signalures en présence du consul.

Art. 11. Le consul visera les traites que les officiers commandants seraient dans le cas d'émettre sur le gouvernement après s'êlre assuré qu'elles sont dans les limites de la lettre de crédit qui lui sera présentée.

Art. 12. Si des hommes désertent des bâtiments de guerre, le consul, sur la dénonciation qui lui en sera faite par l'officier commandant, interviendra auprès de l'autorité locale pour qu'ils puissent être poursuivis et arrêtés.

En cas d'arrestation, la prime sera de suite payée aux capteurs, s'ils la réclament, par les soins de l'officier commandant.

Le déserteur sera conduit à bord si le bâtiment auquel il appartient n'a pas repris la mer. Si ce bâtiment est parti et qu'aucun autre navire de guerre belge ne se trouve en rade, le consul agira comme le prescrit l'art. 14 ci-après.

Art. 13. Lorsque d'après la situation politique du pays ou par suite de danger manifeste soit pour la sûreté des personnes, soit pour la conservation des propriétés belges, le consul le croira nécessaire, il pourra réclamer l'aide et l'assistance du bâtiment de guerre qui se trouverait en rade ou dans des parages peu éloignés. Cette demande sera toujours faite par écrit, et le consul l'adressera au commandant supérieur si plusieurs bâtiments sont réunis.

Cet officier aura soin d'en informer, par la voie la plus promple, le ministre des affaires étrangères et rendra compte des mesures qu'il a cru devoir adopter sous sa responsabilité immédiate.

TITRE III.

DISPOSITIONS ÉVENTUELLES A PRENDRE APRÈS LE DEPART DES

BATIMENTS DE GUERRE.

Art. 14. Les déserteurs des båtiments de guerre qui n'auraient pu être remis au autorités militaires belges seront renvoyés par le consul en Belgique avec ordre écrit au capitaine de les remettre en arrivant à la disposition de autorités maritimes, et il en rendra compte au ministre.

Art. 15. Si le relour s'effectue sur des navires de commerce belges, et que les hommes ne puissent pas être embarqués comme faisant service ou comme

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