Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Comme conséquence de l ' autorisation accordée aux neutres seuls , de
continuer leur commerce et de la défense qui leur est faite de transporter des
objets qualifiés contrebande de guerre , nait pour les belligérants le droit de
visiter des ...
Comme conséquence de l ' autorisation accordée aux neutres seuls , de
continuer leur commerce et de la défense qui leur est faite de transporter des
objets qualifiés contrebande de guerre , nait pour les belligérants le droit de
visiter des ...
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La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif . La grande naturalisation
seule assimile l ' étranger au Belge , pour l ' exercice des droits politiques . Art . 6
. Il n ' y a dans l ' État aucune distinction d ' ordres . Les Belges sont égaux ...
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif . La grande naturalisation
seule assimile l ' étranger au Belge , pour l ' exercice des droits politiques . Art . 6
. Il n ' y a dans l ' État aucune distinction d ' ordres . Les Belges sont égaux ...
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... ne peut être accordée qu ' en vertu d ' une loi . Art . 115 . Chaque année , les
chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget . Toutes les recettes et
dépenses de l ' Etat doivent être portées au budget et dans les comptes . Art . 116
.
... ne peut être accordée qu ' en vertu d ' une loi . Art . 115 . Chaque année , les
chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget . Toutes les recettes et
dépenses de l ' Etat doivent être portées au budget et dans les comptes . Art . 116
.
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Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection
accordée aux personnes et aux biens , sauf les exceptions établies par la loi . Art
. 129 . Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d ' administration générale ...
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection
accordée aux personnes et aux biens , sauf les exceptions établies par la loi . Art
. 129 . Aucune loi , aucun arrêté ou règlement d ' administration générale ...
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La naturalisation ordinaire n ' est accordée qu ' aux étrangers qui ont résidé
pendant cinq ans en Belgique . La grande naturalisation confère à l ' étranger ,
sans exception , tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Belge .
La naturalisation ordinaire n ' est accordée qu ' aux étrangers qui ont résidé
pendant cinq ans en Belgique . La grande naturalisation confère à l ' étranger ,
sans exception , tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Belge .
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
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Expressions et termes fréquents
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Informations bibliographiques
| Titre | Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
| Auteur | Désiré de Garcia de la Vega |
| Éditeur | A. Decq, 1855 |
| Original provenant de | Université de Gand |
| Numérisé | 14 févr. 2008 |
| Longueur | 528 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |