Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
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... 80 Les mesures propres à prévenir les abus du cumul ; Jo La révision de la
législation des faillites et des sursis ; 100 L ' organisation de l ' armée , les droits
d ' avancement et de retraite et le code pénal militaire ; 11° La révision des codes
.
... 80 Les mesures propres à prévenir les abus du cumul ; Jo La révision de la
législation des faillites et des sursis ; 100 L ' organisation de l ' armée , les droits
d ' avancement et de retraite et le code pénal militaire ; 11° La révision des codes
.
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259 du code pénal ; arrêtés royaux du 28 décembre 1816 , du 26 janvier 1822 ,
du 31 mai 1824 , du 26 septembre 1843 , du 6 février 1844 , du 20 mai 1845 et
du 30 avril 1853 . Les prédicats sont pour tous Messire ou monsienr ; en - 58 -
259 du code pénal ; arrêtés royaux du 28 décembre 1816 , du 26 janvier 1822 ,
du 31 mai 1824 , du 26 septembre 1843 , du 6 février 1844 , du 20 mai 1845 et
du 30 avril 1853 . Les prédicats sont pour tous Messire ou monsienr ; en - 58 -
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259 du Code pénal commine la peine d ' un emprisonnement de six niois à deux
ans contre les individus qui se seraient attribué des titres royaux qui ne leur
auraient pas été légalement conférés . La question de savoir si , sous le régime ...
259 du Code pénal commine la peine d ' un emprisonnement de six niois à deux
ans contre les individus qui se seraient attribué des titres royaux qui ne leur
auraient pas été légalement conférés . La question de savoir si , sous le régime ...
Page 72
Après l ' ordonnance de l ' arrestation , le juge d ' instruction est autorisé à
procéder suivant les règles prescrites par les articles 87 et 90 du Code d '
instruction criminelle . L ' étranger pourra réclamer la liberté provisoire , dans le
cas où un ...
Après l ' ordonnance de l ' arrestation , le juge d ' instruction est autorisé à
procéder suivant les règles prescrites par les articles 87 et 90 du Code d '
instruction criminelle . L ' étranger pourra réclamer la liberté provisoire , dans le
cas où un ...
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Aucune nation n ' ayant suivi le bel exemple donné par l ' Assemblée
constituante , le code Napoléon substilua le principe de la réciprocité à celui de l
' abolition générale . On crut qu ' un moyen suffisant de provoquer la suppression
du droit ...
Aucune nation n ' ayant suivi le bel exemple donné par l ' Assemblée
constituante , le code Napoléon substilua le principe de la réciprocité à celui de l
' abolition générale . On crut qu ' un moyen suffisant de provoquer la suppression
du droit ...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
Expressions et termes fréquents
accordée actes affaires étrangères agents arrêté articles assurances aura autorisé avant bâtiment belge Belgique Bruxelles caisse capitaine cause chambre chargé chef civil code commerce compte conformément conseil consul consulaire consulat conventions corps Cour d'autres décès déclaration délai délivrer demande département dernier devant diplomatiques direction dispositions doit doivent domicile donner dressé effet établies États étranger famille fera fixé fonctionnaires fonctions forme frais frère général gouvernement guerre haute j'ai jour jugement l'acte l'art l'État l'étranger l'Ordre l'un LÉOPOLD lettres lieu lois maison Majesté marchandises mariage marins membres ment mention ministre des affaires mission mois Monsieur naissance navire nommé officiers ordre paiement particuliers pays peine pendant pension père personne personnel peuvent place port pourra pouvoir premier présente prince public publique qualité rapports reçu registres règle relations remplir résidence royal s'il SECTION sentiments sera seront service seulement sieur signé somme souverain spéciale suite suivant témoins titre traitement tribunal trouve voyage
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Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
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Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Page 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Informations bibliographiques
| Titre | Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
| Auteur | Désiré de Garcia de la Vega |
| Éditeur | A. Decq, 1855 |
| Original provenant de | Université de Gand |
| Numérisé | 14 févr. 2008 |
| Longueur | 528 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |