Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Les prises qui seraient faites sur territoire neutre sont nulles ; la Puissance neutre
doit en réclamer et en exiger l ' abandon , car elle est responsable des
dommages qui résulteraient d ' une atlaque qu ' elle devait empêcher . La
Belgique ...
Les prises qui seraient faites sur territoire neutre sont nulles ; la Puissance neutre
doit en réclamer et en exiger l ' abandon , car elle est responsable des
dommages qui résulteraient d ' une atlaque qu ' elle devait empêcher . La
Belgique ...
Page 14
Il est admis à peu près universellement , que le blocus pour être valable , doit -
elre , 1° connu du bâtiment qui chercherait à aborder ; 2° effectif , c ' est - à - dire
qu ' il y ait danger manifeste à pénétrer dans le port bloqué . Pour que la saisie ...
Il est admis à peu près universellement , que le blocus pour être valable , doit -
elre , 1° connu du bâtiment qui chercherait à aborder ; 2° effectif , c ' est - à - dire
qu ' il y ait danger manifeste à pénétrer dans le port bloqué . Pour que la saisie ...
Page 26
Néamoins toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l ' État , ou au
contingent de l ' armée , doit d ' abord être volée par la chambre des
représentants . Art . 28 . L ' interprélation des lois par voie d ' autorité n '
appartient qu ' au pouvoir ...
Néamoins toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l ' État , ou au
contingent de l ' armée , doit d ' abord être volée par la chambre des
représentants . Art . 28 . L ' interprélation des lois par voie d ' autorité n '
appartient qu ' au pouvoir ...
Page 39
La demande doit être adressée par l ' intéressé à l ' une des deux chambre
législatives , à moins qu ' un membre de l ' une des chambres ou le pouvoir
exécutif prenne l ' initiative d ' une proposition . Il y a deux espèces de
naturalisation : La ...
La demande doit être adressée par l ' intéressé à l ' une des deux chambre
législatives , à moins qu ' un membre de l ' une des chambres ou le pouvoir
exécutif prenne l ' initiative d ' une proposition . Il y a deux espèces de
naturalisation : La ...
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Si , par exception , il était à même de le faire , ses travaux à la chambre , ses
relations multipliées ne le lui permettraient pas . Le ministre ne peut s ' occuper
que des questions capitales ; il doit se contenter de donner l ' impulsion et d '
exercer ...
Si , par exception , il était à même de le faire , ses travaux à la chambre , ses
relations multipliées ne le lui permettraient pas . Le ministre ne peut s ' occuper
que des questions capitales ; il doit se contenter de donner l ' impulsion et d '
exercer ...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
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Expressions et termes fréquents
accordée actes affaires étrangères agents arrêté articles assurances aura autorisé avant bâtiment belge Belgique Bruxelles caisse capitaine cause chambre chargé chef civil code commerce compte conformément conseil consul consulaire consulat conventions corps Cour d'autres décès déclaration délai délivrer demande département dernier devant diplomatiques direction dispositions doit doivent domicile donner dressé effet établies États étranger famille fera fixé fonctionnaires fonctions forme frais frère général gouvernement guerre haute j'ai jour jugement l'acte l'art l'État l'étranger l'Ordre l'un LÉOPOLD lettres lieu lois maison Majesté marchandises mariage marins membres ment mention ministre des affaires mission mois Monsieur naissance navire nommé officiers ordre paiement particuliers pays peine pendant pension père personne personnel peuvent place port pourra pouvoir premier présente prince public publique qualité rapports reçu registres règle relations remplir résidence royal s'il SECTION sentiments sera seront service seulement sieur signé somme souverain spéciale suite suivant témoins titre traitement tribunal trouve voyage
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Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
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Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
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Informations bibliographiques
| Titre | Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
| Auteur | Désiré de Garcia de la Vega |
| Éditeur | A. Decq, 1855 |
| Original provenant de | Université de Gand |
| Numérisé | 14 févr. 2008 |
| Longueur | 528 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |